Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Renouvellement de la mensuration officielle de Prez, lot 3 et de Grolley-Ponthaux, lot 4
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#23666
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Service de la géoinformation
Karim Jerbia
Rue Joseph-Piller 13
1700 Fribourg - Suisse
+41263053564
sgeo_simap@fr.ch
www.fr.ch/dfin/sgeo
Organisateur:
Service de la géoinformation
Karim Jerbia
Rue Joseph-Piller 13
1700 Fribourg - Suisse
+41263053564
sgeo_simap@fr.ch
www.fr.ch/dfin/sgeo
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
08.10.2025, sur simap
Rendu documents:
20.10.2025 09h00, le timbre postal ne fait pas foi
Offre à déposer électroniquement sur simap, en deux parties Qualitative et Financière
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71355200 Services d'arpentage cadastral
Autres CPV
22114310 Plans cadastraux
30221000 Plans cadastraux numériques
71354300 Services cadastraux
Description détaillée des prestations / du projet:
Renouvellement de la mensuration officielle des communes de :
- Prez, secteur Noréaz, sur une surface de 690 ha et sans révision d'abornement ;
- Grolley-Ponthaux, secteur Ponthaux, sur une surface de 566 ha et sans révision d'abornement.
Au terme des travaux, les géodonnées répondront au standard de qualité MO93. Les travaux englobent les mises à jour de la BDMO, de DESCA et du RF.
Communauté de mandataires:
Admise, max 2 membres
Sous-traitance:
Admise, max 40 %
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
François Gigon Ing géom brev et Géomètre cantonal Etat de Fribourg
Karim Jerbia Ing HES et chef de secteur Etat de Fribourg
Dominique Andrey Ing HES et chef de projet Etat de Fribourg
Suppléants :
Sébastien Dafflon Technicien et coll technique Etat de Fribourg
Markus Jungo Technicien et coll technique Etat de Fribourg
Conditions de participation:
Les travaux doivent être exécutés par un(e) ingénieurs(e) géomètre breveté(e) inscrit(e) au registre fédéral des géomètres selon article 41 LGéo.
Critères d’aptitude:
- Qualification professionnelle - Titre d’ingénieur-e géomètre breveté-e ; RCMP Art A1-1 l) et q)
- Infrastructure technique et organisationnelle du bureau ; RCMP Art A1-1 n), o) et p)
- Capacité financière ; RCMP Art A1-1 b), c), et h)
- Evaluation des partenaires ; Note « suffisant » au minimum
- Fourniture des preuves :
engagement sur l'honneur qui atteste du respect de chacune des dispositions ;
extrait du registre du commerce ;
extrait du registre des poursuites ;
une attestation d'assurance en matière de responsabilité civile ;
autorisation d'exploiter une entreprise particulière ou d'exercer une activité réglementée (inscription au registre fédéral des géomètres) ;
liste des principaux marchés exécutés durant les cinq dernières années qui ont précédé l'appel d'offres ;
références pour exécution conforme des travaux ;
nombre et fonction des personnes occupées durant les trois années qui ont précédé l’appel d’offres ;
déclaration portant sur les ressources humaines et les moyens techniques ;
diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des collaborateurs ou de ces cadres dirigeants ;
extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus pour l’exécution du marché ;
une déclaration portant sur le nombre d'apprentis occupés au sein du soumissionnaire durant les quatre années qui ont précédé l'appel d'offres et une attestation de formation d'apprentis.
Critères d’adjudication / de sélection:
1 Analyse du mandat 30 pts
1.1 Compréhension des enjeux 9
1.2 Méthodes pour remplir le mandat 9
1.3 Organigramme du projet 6
1.4 Organisation de la conservation 5
1.5 Présentation de l’offre et de ses annexes 1
2 Expérience MO dans la succursale 25 pts
2.1 Volume de travail de l'ingénieur-e géomètre privé-e pour les entreprises 6
2.2 Volume des travaux de conservation dans la succursale de l'ingénieur géomètre privé 3
2.3 Qualification et expérience du personnel 9
2.4 Infrastructure technique du ou de la soumissionnaire 7
3 Prix 25 pts
3.1 Montants forfaitaires qui figurent dans le tableau de soumission de REN 25
Notation : Montant de l’offre la plus basse / Montant de l’offrei x 25.
4 Gestion de la qualité 20 pts
4.1 Délai d'exécution 8
4.2 Echéancier avec les étapes principales et les délais de livraison du réseau PFP3, de l’inventaire des PL et PLter (annexe 6), de la CS bâtiment ainsi que le fichier ITF de la BD/REN 5
4.3 Contrôle interne des travaux 5
4.4 Communication avec les partenaires 2
Le barème est le suivant :
> très bon dès 85% des points
> bon entre 68 % et 84 %
> suffisant entre 51 % et 67 %
> insuffisant inférieur à 50 %
Indemnités / prix:
Aucune
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
Les délais sont corrects.
Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
L’OMPr se réjouit que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: