Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

10.11.2025

Titre du projet du marché:

N12.80 MP-230026 - PSP Ecuvillens, Fillistorf, Wünnewil, Oberflamatt - BAMO-APR - Phase MP à 53 (ID 11575)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#24880

N° de la publication SIMAP:

#24880-01

Date de publication SIMAP:

20.10.2025

Adjudicateur:

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac - Suisse, tél. +41584618711, e-mail marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Organisateur:

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac - Suisse, tél. +41584618711, e-mail marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

30/10/2025, sur simap

Rendu documents:

15/12/2025 à 23h59, timbre postal faisant foi.

Deux exemplaires papier et deux clés USB.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

BAMO

Description détaillée des prestations / du projet:

L'OFROU est chargée de l'assainissement de 4 passerelles piétonnes (PSP) sur la N12. L'état global des ouvrages étant défectueux, une réfection de ces 4 ouvrages est nécessaire.

L'objet de cet appel d'offres est la fourniture des prestations de BAMO (bureau d'appui au maître de l'ouvrage) et APR (auteur de projet) et DLT (Direction Locale des Travaux) pour les phases MP à 53.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise.
Au maximum 50% de la prestation.

Mandataires préimpliqués:

Le bureau ayant participé à l'élaboration des documents d'appel d'offre est mentionné. 

Comité d'évaluation ou Jury:

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

Garantie du respect des dispositions sur la protection des travailleurs, des conditions de travail et l'égalité des salaires entre hommes et femmes (attestations sur l'honneur).

Critères d’aptitude:

  • Capacité technique du soumissionnaire
  • Capacité économique et financière du soumissionnaire
  • Aptitudes et disponibilités des personnes-clés

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Qualification des personnes clés 40%

C2 : Analyse des tâches, des risques et de la durabilité, proposition de marche à suivre, concept de gestion de la qualité, plausibilité de l'offre, caractère innovant 30%

C3 : Prix 30%, notation selon méthode T200.

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019).
  • La description du projet et des objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique. 

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu'il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: