Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Commune de Ballaigues - Bâtiment de la Poste - Démolition, transformation des bâtiments existants et réalisation d’un nouveau bâtiment
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#24913
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Ballaigues, Grand-Rue 41, 1338 Ballaigues
Organisateur:
M&R conseils projets immobiliers SA, Avenue de Riond-Bosson 12, 1110 Morges, M. Gregory Rebeschini et Mme Manon Grospierre
Inscription:
Pas d’indication.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
27/10/2025 (délai déjà échu).
Rendu documents:
12/12/2025 avant 12h00, le cachet postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Mandat d’architecte.
Description détaillée des prestations / du projet:
La Commune de Ballaigues envisage de démolir/transformer les bâtiments existants ECA 79 et 80, qui sont en note 4 au recensement architectural cantonal, et de construire un bâtiment regroupant un parking privé/public souterrain, une UAPE ainsi que des logements.
Prestations selon RPH SIA 102, 97% des prestations ordinaires (recherche de partis déjà effectuée).
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Admise et limitée à env. 40% du mandat.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Membres :
- Sonia Guédat, Municipale, Commune de Ballaigues
- Thomas Maillefer, Syndic, Commune de Ballaigues
- Stefano Rottura, Architecte ETS, Atelier zéro2 SA
Suppléants :
- Jean-François Faivre, Municipal, Commune de Ballaigues
Conditions de participation:
Les participants sont autorisés à participer au présent appel d’offres pour autant qu'ils répondent aux deux conditions suivantes :
- Être titulaire d'un diplôme d'architecture délivré soit par l'une des Écoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG ou IAUG) ou par l'Accademia di architettura di Mendrisio (AAM), soit par l'une des Hautes Écoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent ;
- Être inscrit au Registre suisse des architectes REG, au niveau A ou B, ou à un registre étranger équivalent.
Critères d’aptitude:
Pas de critère d’aptitude.
Critères d’adjudication / de sélection:
1. Offre d’honoraires – pondération 25%
2. Organisation pour l’exécution du marché – pondération 20%
2.1 Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l’exécution du marché – 5%
2.2 Qualification des personnes clés – 15%
3. Qualités techniques de l’offre – pondération 25%
3.1 Compréhension de la problématique – 25%
4. Organisation de base du soumissionnaire – pondération 10%
4.1 Organisation interne du soumissionnaire – 5%
4.2 Capacité en personnel et formation des apprentis – 5%
5. Références de services liés à la construction – pondération 20%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Notation du prix selon la méthode linéaire T200.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés, et les règles de leur participation au marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022) et à l’art. 14 AIMP (2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA 144 (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant, et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 bien qu’il en respecte les principes généraux.
Évaluation de l’OMPr: