Analyse des procédures de passation de marchés publics |
Date de l’analyse : | 19.05.2021 | |
Titre du projet du marché |
<p>Rénovation de l'Hôtel de Police à Sion CFC 291 - Mandat d'architecte (DT)</p> | |
Forme / genre de mise en concurrence | Appel d’offres mixte | |
ID du projet |
<p>219887</p> | |
N° de la publication SIMAP | 1192647 | |
Date de publication SIMAP | 23.04.2021 | |
Adjudicateur |
<p>Etat du Valais DFE - SIP</p> | |
Organisateur |
<p>Département des finances et de l'énergie (DFE)<br />Service immobilier et patrimoine (SIP), à l'attention de Sylvain Moritz, pl. du Midi 18, 1950 Sion, Suisse, tel: 027 606 38 23, E-mail: sylvain.moritz@admin.vs.ch<br /></p> | |
Inscription |
<p>Aucune indication.<br /></p> | |
Visite |
<p>Aucune visite des lieux n'est prévue.</p> | |
Questions |
<p>Toutes les questions doivent être posées par email à l'adresse suivante : sylvain.moritz@admin.vs.ch</p> | |
Rendu documents |
<p>04/06/2021<br /></p> <p>L'offre sera retournée sous pli recommandé (LSI), dûment remplie et signée à l'adresse de l'organisateur, avec la mention suivante : 'Hôtel de Police'' - CFC 291_architectes - NE PAS OUVRIR<br /></p> <p>La date du sceau postal fait foi.<br /></p> | |
Rendu maquette |
<p>-</p> | |
Type de procédure |
<p>Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p> | |
Genre de prestations / type de mandats |
<p>Mandat d'architecture </p> | |
Description détaillée des prestations / du projet |
<p>Les prestations concernent les phases 32 à 53 selon SIA 102 (sur la base d'une étude de faisabilité).<br /></p> <p>Rénovation de l'Hôtel de Police à Sion :</p> <ul><li>Réorganisation des locaux</li> <li> Mise en conformité (assainissement énergétique, protection incendie...)<br /> </li> <li>Assainissement complet des iInstallations techniques </li> <li>Réévaluation parasismique</li> </ul> | |
Communauté de mandataires |
<p>Le groupement de bureaux d'architectes est admis (au maximum deux bureaux).</p> | |
Sous-traitance |
<p>Les éventuels sous-traitants doivent être annoncés au dépôt de l'offre.<br /></p> | |
Mandataires préimpliqués |
<p>Les bureaux préimpliqués ne sont pas distinctement mentionnés. Les documents produits font partie de l’appel d’offres.</p> | |
Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts |
<p>Pas mentionné.</p> | |
Conditions de participation |
<p>Tous les candidats doivent pouvoir prouver, à la première réquisition, le respect des usages professionnels, notamment le respect des conventions collectives, et le paiement des charges sociales et fiscales.</p> <p>Le formulaire tel que spécifié à l'art. 15 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 doit obligatoirement être joint à l'offre.</p> | |
Critères d’aptitude |
<ul><li>architecte chef de projet, dipl. EPF ou HES ou équivalent (REG A ou REG B)<br /> </li> <li>architecte, dipl. EPF ou HES ou équivalent (REG A ou REG B) </li> <li>directeur de travaux avec maîtrise fédérale ou équivalent </li> <li>dessinateur avec CFC</li> </ul> <p>Compétences spécifiques minimales exigées :</p> <p>Si les compétences spécifiques demandées ne sont pas assurées, respectivement non confirmées, l'offre est jugée non valable, inapte et de ce fait sera exclue de l'adjudication du mandat.</p> | |
Critères d’adjudication / de sélection |
<p>C1: Références du (des) bureau(x) dans les domaines rénovation et assainissement 40%</p> <ul><li>Références de rénovation de bâtiments maintenus en exploitation durant le chantier dans les 5 dernières années 20 %</li> <li>Références de rénovation de bâtiments classés ou de bâtiment à valeur patrimoniale dans les 10 dernières années 20 %</li> </ul> <p>C2: Prix 30%</p> <ul><li>Montant de l'offre financière 15% (selon méthode T2)</li> <li>Crédibilité du prix basée sur le nombre d'heures 15 % (selon méthode T4)</li> </ul> <p>C3: Structure du (des) bureau(x) et organisation du soumissionnaire pour ce projet 30%</p> <ul><li>Structure du (des) bureau(x) 10%</li> <li>Organisation du soumissionnaire pour ce projet 20 %</li> </ul> | |
Indemnités / prix : |
<p>-</p> | |
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce : |
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Qualités de l’appel d’offres |
<ul><li>Les documents de l’appel d’offres contiennent la majorité des indications requises, sous réserve des indications sous "Manques de l’appel d’offres".</li> <li>La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. </li> <li>Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués. </li> <li>Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués. </li> <li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li> <li>Les délais sont corrects.</li> </ul> | |
Manques de l’appel d’offres |
<ul><li>Les mandataires préimpliqués sont mentionnés mais il n'est pas spécifiée les règles concernant leur participation ou exclusion du marché. (art. 14 SIA 144)</li> <li>Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés. (art. 12 SIA 144)</li> <li>Il manque l’indication relative aux conditions de paiement (art. 2 al. 1 lit. m OcMP).</li> <li>Il n'est fait aucune mention concernant les modalités de réponses aux questions, cela ne garantit pas l'équité. (art.9 OMP / art.16 SIA 144)</li> <li>La publication de l’appel d’offres ne semble pas avoir été rédigée en allemand (art.4 al.1 OcMP).</li> </ul> | |
Observations de l’OMPr |
<ul><li>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère que partiellement au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.</li> <li>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</li> <li>L’OMPr constate que le dossier ne se réfère pas à un Règlement sur les prestations et les honoraires et à son Aide au calcul en vigueur depuis le 1er novembre 2018. Les versions utilisées dans cette procédure ayant été abrogées, elles ne devraient plus être utilisées</li> </ul> | |