Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 01.12.2021

Titre du projet du marché

<p>MEP Rénovation et agrandissement du Collège de la Gracieuse.</p>
Forme / genre de mise en concurrence Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à deux degrés, non-certifiés SIA 143.

ID du projet

<p>228604</p>
N° de la publication SIMAP 1225681
Date de publication SIMAP 12.11.2021

Adjudicateur

<p>Ville de Morges</p>

Organisateur

<p>Irbis Consulting SA, Rue des Vignerons 1A 1110 Morges, gracieuse@irbisconsulting.ch</p>

Inscription

<p>Aucune.</p>

Visite

<p>Visite obligatoire, 01/12/2021 à 14h00 ou 12/01/2022 à 14h00, à choix.</p>

Questions

<p>1er degré : 07/12/2021 à 12h00, sur forum simap.ch exclusivement. </p>

Rendu documents

<p>1er degré : 14/02/2022 à 12h00, le cachet postal ne faisant pas foi. Les documents doivent être rendus sous couvert d’anonymat et sous pli fermé.</p>

Rendu maquette

<p>Pas de maquette à rendre au 1er degré, uniquement dans le cadre du 2e degré.</p>

Type de procédure

<p>Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p> <p>Premier degré anonyme : Le premier degré est ouvert aux candidates et candidats respectant les conditions de participation (chap. 2.4). A l’issue de celui-ci, en principe 4 propositions seront retenues pour être développées au second degré.</p> <p>Second degré non anonyme : Le second degré a pour but de donner l’opportunité au maître d’ouvrage d’entrer en relation avec les candidates et candidats retenus ayant proposé le parti le plus apte à répondre au programme. Le collège d’expert∙e∙s désignera l’équipe lauréate à l’issue de deux dialogues (intermédiaire et final) sur la base des propositions remises au second degré.</p>

Genre de prestations / type de mandats

<p>Equipe pluridisciplinaire composée des compétences d’architecture, génie civil, physique du bâtiment, architecture-paysagiste.</p> <p>Le maître d’ouvrage a l’intention de confier le mandat complet des prestations ordinaires des règlements SIA 102 et 103 (ed.2020) et les prestations de physique du bâtiment à l’équipe auteure du projet recommandé par le collège d’expert∙e∙s, ci- après nommée équipe lauréate.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

<p>La Ville de Morges souhaite rénover et agrandir les trois bâtiments du Collège de la Gracieuse. Ce complexe scolaire a été réalisé en deux phases entre 1967 et 1978, au moyen d'un système constructif modulaire proche du système CROCS. Les bâtiments doivent aujourd'hui faire l'objet d'une rénovation (notamment énergétique) et d'un agrandissement.</p>

Communauté de mandataires

<p>Aucune indication.</p>

Sous-traitance

<p>Aucune indication.</p>

Mandataires préimpliqués

<p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

<p>Présidente du collège d'expert-e-s :</p> <ul><li>Mme Laure Jaton, Ville de Morges, Municipale Dicastère Urbanisme, constructions et espace public</li></ul><p>Membres non-professionnel-le-s :</p> <ul><li>M.Cédric Albert, Ville de Morges, chef du service de l'Urbanisme, constructions et espace public</li><li>Mme Myriam Corthésy, Directrice Etablissement primaire de Morges Est</li></ul><p>Membres professionnel-le-s :</p> <ul><li>M. Darius Golchan, Architecte EPFL SI, acau architecture SA, Carouge</li><li>Pr. Bruno Marchand, Architecte, professeur EPFL</li><li>Mme Amélie Poncety, Architecte DPLG SIA, xy-ar.ch sàrl, Lausanne</li><li>Mme Patricia Rachovitch, Ingénieure en génie civil SIA, Ville de Morges, cheffe de projets, service de l'Urbanisme, constructions et espace public</li></ul><p>Suppléant-e-s :</p> <ul><li>M.Yves-Marc André, Ville de Morges, Responsable des bâtiments, service Bâtiments, sports et domaines</li><li>Mme Nathalie Stoeckli, Doyenne du collège de la Gracieuse</li><li>M. Laurent de Wurstemberger, Architecte AAM SIA FAS, LDW architectes SA, Genève</li></ul>

Conditions de participation

<p>La procédure s’adresse à des équipes pluridisciplinaires composées d’un-e architecte, un-e ingénieur-e civil-e et un-e physicien-ne du bâtiment. Une compétence en architecture du paysage est également attendue, via l’architecte ou un-e spécialiste complémentaire. Les membres de l’équipe doivent être établis en Suisse ou dans un pays signataire de l’accord sur les marchés publics du 15.04.1994. Les bureaux portant la même raison sociale, même issus de cantons, régions ou pays différents, ne peuvent déposer qu’un seul projet.</p> <p>Architecte :</p> <p>Être titulaire du diplôme d’architecte, délivré soit par les Écoles Polytechniques Fédérales (EPFZ, EPFL), soit par l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), soit par l’Académie d’architecture de Mendrisio, soit par l’une des Hautes Écoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d’un diplôme étranger reconnu équivalent ou Être admis.e en qualité d’architecte au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG) au niveau A ou B, ou à un registre étranger reconnu équivalent.</p> <p>Ingénieur.e civil.e :</p> <p>Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur.e civil.e (EPF/HES/ETS ou diplôme étranger jugé équivalent) ou Être admis∙e en qualité d’ingénieur.e civil.e au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG) au niveau A ou B, ou à un registre étranger reconnu équivalent.</p> <p>Physicien.ne du bâtiment :</p> <p>Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur.e en technique des bâtiments (HES/ETS) ou d’un diplôme reconnu équivalent ou Être admis.e en qualité d’ingénieur.e de la technique du bâtiment au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG) au niveau A ou B, ou à un registre étranger reconnu équivalent.</p>

Critères d’aptitude

<p>Aucune indication.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

<p>Critères de jugement du 1er degré :</p> <p>Les propositions remises seront jugées sur la base des critères d’appréciation suivants, sans ordre hiérarchique ni pondération :</p> <ul><li>Respect du programme ;</li><li>Fonctionnalité des locaux et de l’ensemble du site, implantation ;</li><li>Conformité aux principes de durabilité ;</li><li>Concept architectural et paysager ;</li><li>Prise position patrimoniale.</li></ul><p>À l’issue du jugement du premier degré, le collège d’expert∙e∙s désignera en principe quatre équipes qui participeront au second degré des mandats d’étude parallèles.</p> <p>Critères de jugement du 2e degré :</p> <p>Les propositions remises seront jugées sur la base des critères d’appréciation suivants, sans ordre hiérarchique ni pondération :</p> <ul><li>Respect du programme ;</li><li>Fonctionnalité des locaux et du site ;</li><li>Qualité d’implantation sur le site ;</li><li>Qualité des aménagements extérieurs ;</li><li>Qualité du caractère architectural ;</li><li>Conformité aux principes de durabilité, développement par rapport au 1er tour ; Empreinte carbone du projet : calcul du bilan carbone des propositions (voir point 6.3) et développement sur les plus-values recherchées en matière de biodiversité ;</li><li>Qualité de l’intervention patrimoniale ;</li><li>Faisabilité économique / économie de moyens.</li></ul>

Indemnités / prix :

<p>Aucune indemnité pour la participation au 1er degré. Seuls les équipes candidates étant acceptées au 2e degré et ayant déposé un projet admis au jugement obtiennent une indemnité forfaitaire de CHF 40'000 TTC.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

<ul><li>Le maître d’ouvrage est clairement désigné.</li><li>Le genre de concours/MEP (concours/MEP d’idées ou de projets, concours/MEP portant sur les études et la réalisation), le nombre de degré et le type de la procédure (ouverte, sélective, sur invitation) sont précisés.</li><li>Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.</li><li>Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnés et sont correctes.</li><li>Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.</li><li>La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142/143, sous réserve de la remarque sous Manques de l’appel d’offres.</li><li>La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142/143.</li><li>Le calendrier du déroulement du concours/MEP (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, date et lieu des dialogues intermédiaires ou finaux, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et correct, sous réserve de la remarque sous Manques de l’appel d’offres.</li><li>Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.</li><li>La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées.</li><li>Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts (oui/non),</li><li>La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux (objectifs) est suffisante.</li><li>Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.</li><li>Les conditions impératives ou souhaitables sont mentionnées.</li><li>Les critères d’appréciation sont mentionnés.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

<ul><li>La présente procédure n’est pas conforme aux exigences du règlement SIA 143. Le premier degré s’apparente plutôt à un concours d’idées qu’à un premier degré de MEP. Le mélange de deux types de mise en concurrence n’est pas prévu dans les règlements SIA, car les principes des différents types ne sont guère compatibles, parfois même contraires. Même si des situations très particulières pouvaient peut-être justifier un mélange de deux procédures, elles devraient être distinguées davantage et surtout respecter les dispositions de chacune d’elles dans leur partie respective, ce qui n’est pas le cas présent (p.e. indemnités). Dans le cas présent, aucune indication du cahier des charges ne justifie le choix de la procédure de MEP (selon art. 1.2 SIA 143). Un concours à deux degrés aurait été mieux adapté.</li><li>Le fait de n’attribuer aucune indemnité lors du 1er degré est contraire aux dispositions de l’art. 17 SIA 143.</li><li>La somme globale des indemnités paraît faible au vu des prestations demandées au 2e degré, notamment au vu du fait que plusieurs disciplines sont impliquées.</li></ul>

Observations de l’OMPr

<p>L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.</p> <p>Contacté par l'OMPr, l'adjudicateur a accepté d'augmenter légèrement la somme des indemnités.</p>