Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 15.02.2022

Titre du projet du marché

 <p>Construction d'une plateforme de mobilités et d'un parking-silo sur le site industriel d'AgriCo à Saint-Aubin (FR)</p>
Forme / genre de mise en concurrence Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à un degré, non certifié SIA 143.

ID du projet

 <p>233253</p>
N° de la publication SIMAP 1243717
Date de publication SIMAP 11.02.2022

Adjudicateur

 <p>Établissement cantonal de promotion foncière ECPF</p>

Organisateur

 <p>Contour Gestion de projets, à l'attention de Anouk Paltani, Chemin de Mornex 6, 1003 Lausanne, Suisse, Téléphone: +41 79 722 59 02, E-mail: paltani@contourprojets.ch</p>

Inscription

 <p>Aucune indication.</p>

Visite

 <p>Pas de visite prévue en phase de présélection.</p>

Questions

 <p>Durant la phase de sélection, il ne sera répondu à aucune question.</p>

Rendu documents

 <p>Phase présélection : 23/03/2022 avant 17h00, le timbre postal ne fait pas foi.</p>

Rendu maquette

 <p>Pas de maquette à rendre en phase de présélection.</p>

Type de procédure

 <p>Procédure sélective, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>Par cette phase sélective, le maître de l’ouvrage entend retenir trois à cinq groupes interdisciplinaires composés d’un/une architecte (pilote) et d’un/une ingénieur-e civil-e pour des mandats d’étude parallèles. Les équipes retenues se feront accompagnées par un/une ingénieur-e mobilité dès le lancement des MEP.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Afin de poursuivre le développement du site AgriCo, l'ECPF souhaite engager la réalisation d'une plateforme de mobilités, dont un parking-silo. Celle-ci permettra de gérer les flux de mobilité à l'entrée Est et l'entier du stationnement pour le site industriel de 28 ha.</p> <p>Au terme des mandats d’études parallèles, le maître de l'ouvrage entend confier le mandat d'études et de réalisation (phase 31 à 53 SIA) au bureau/groupement recommandé par le collège d’experts. Toutefois, le maître de l’ouvrage se réserve le droit de faire appel à un investisseur tiers, une entreprise totale ou à une entreprise générale pour la réalisation du projet.</p>

Communauté de mandataires

 <p>Admise.</p>

Sous-traitance

 <p>Aucune indication.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés. Les documents produits ne font pas partie de l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>Président :</p> <ul><li>Giancarlo Perotto, Architecte dipl. EPFZ, directeur ECPF</li></ul><p>Membres non professionnels :</p> <ul><li>Pierre-André Arm, Directeur de la COREB</li><li>Michael Willimann, Syndic de St-Aubin</li></ul><p>Membres professionnels internes :</p> <ul><li>Giancarla Papi, Aménagiste, cheffe de service SeCA</li><li>Stanislas Rück, Architecte, chef de service SBC</li></ul><p>Membres professionnels externes :</p> <ul><li>Sabrina Contratto, Architecte-urbaniste ETH / SIA, CONT-S</li><li>Dominique Martignoni, Architecte SIA, dipl. EPFL, Charrière Partenaires SA</li><li>Elise Riedo, Paysagiste-urbaniste REG-A / FSAP, urbaplan</li><li>Maria Zurbuchen-Henz, Paysagiste-urbaniste REG-A / FSAP, urbaplan</li><li>Roger Kneuss, Ingénieur civil dipl. EPF / SIA</li><li>Pascal Christe, Ingénieur mobilité EPFL SVI, Christe&Gygax Ingénieurs Conseils SA</li></ul><p>Suppléants :</p> <ul><li>Lucile Develey, Géographe UNIL, SVI</li><li>Charlotte Gautier, Aménagiste, responsable projets ECPF</li><li>Anouk Paltani Baumann, Architecte regA-SIA / Urbaniste FSU</li><li>Martial Pochon, Responsable du Service technique de St-Aubin</li></ul><p>Spécialistes-conseils :</p> <ul><li>Jerry Krattiger, Directeur de la Promotion économique</li><li>Grégoire Cantin, Chef de service du SMo</li><li>Pierre Hejtmanek, EMCO Management SA, économiste de la construction</li></ul>

Conditions de participation

 <p>La procédure est ouverte aux architectes et ingénieur-es établi-es en Suisse ou dans un Etat signataire de l'Accord GATT/OMC révisé du 30.03.2012 sur les marchés publics et accordant la réciprocité, pour autant qu'ils/elles répondent à l'une des conditions suivantes :</p> <ul><li>être titulaire d'un diplôme d'architecture, respectivement d’ingénieur civil, délivré soit par l'une des Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG ou IAUG) ou par l'Accademia di Architettura di Mendrisio, soit par l'une des Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent ;</li><li>être inscrit au Registre suisse des architectes et des ingénieurs, REG, au niveau A ou B (le niveau C étant exclu).</li></ul>

Critères d’aptitude

 <p>Critères de la phase présélection :</p> <ul><li>Motivation, analyse et méthodologie – pondération 40%</li><li>Références des bureaux, des personnes clés – 40%</li><li>Organisation, ressources – 20%</li></ul>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>Critères de la phase MEP :</p> <p>Il est prévu de juger les propositions de manière globale sur la base des critères suivants :</p> <ul><li>respect du cahier des charges et des éléments du programme;</li><li>qualité spatiale, architecturale et fonctionnelle;</li><li>qualité d’implantation et de fonctionnalité du parking-silo et prise en compte de la modularité de l’ouvrage;</li><li>qualité des entrées-sorties et recherche d’efficacité dans la gestion des flux de tout mode de déplacement;</li><li>qualités techniques et constructives permettant de rationaliser le projet en vue du respect du coût plafond;</li><li>faisabilité de mise en œuvre de toutes les étapes;</li><li>respect des objectifs économiques.</li></ul><p>Les critères définitifs seront communiqués au moment du lancement de la procédure.</p>

Indemnités / prix :

 <p>Aucune indemnité pour le dépôt d’une demande de présélection.</p> <p>Indemnité en phase MEP : CHF 50'000 HT.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Le maître d’ouvrage est clairement désigné.</li><li>Le genre de MEP, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés.</li><li>Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 143.</li><li>Le choix de la procédure de MEP est justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143.</li><li>Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.</li><li>Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnées et sont corrects.</li><li>Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.</li><li>Les modalités d’attribution de l’indemnité sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 143.</li><li>La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 143.</li><li>La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143.</li><li>Le calendrier du déroulement des MEP (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, date et lieu des dialogues intermédiaires ou finaux, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et correct.</li><li>Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.</li><li>Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts.</li><li>La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux est suffisante.</li><li>Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.</li><li>Il est précisé si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues.</li><li>Les critères d’appréciation sont mentionnés.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>La procédure en cas de litige n’est pas mentionnée (art. 28 SIA 143).</li><li>Le montant des indemnités paraît faible au vu de l’ampleur du projet, du degré de détail demandé pour le dialogue final et par rapport aux dispositions de l’art. 17 SIA 143.</li></ul>

Observations de l’OMPr

 <p>L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.</p>