Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 30.03.2022

Titre du projet du marché

 <p>Réaménagement et assainissement de la rue de Vevey - Prestations de DT<br /></p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet

 <p>235529<br /></p>
N° de la publication SIMAP 1252365
Date de publication SIMAP 25.03.2022

Adjudicateur

 <p>Ville de Bulle<br /></p>

Organisateur

 <p>Ville de Bulle, Département technique, M. Cédric Jungo, à l'attention de Cédric Jungo, Grand'Rue 7, 1630 Bulle, Suisse, Téléphone: +4126 919 18 40, Fax: +4126 919 18 49, E-mail: departement.technique@bulle.ch<br /></p>

Inscription

 <p>Sur SIMAP, pas de délai<br /></p>

Visite

 <p>Pas de visite prévue<br /></p>

Questions

 <p>08.04.2022<br /></p> <p>Les questions peuvent être posées soit via le forum SIMAP.CH ou par courrier électronique à departement.technique@bulle.ch. L’adjudicateur ne traitera aucune demande par téléphone.</p>

Rendu documents

 <p>26.04.2022 à 11h30<br /></p> <p>Sous pli fermé avec mention "Nom du projet". Le timbre postal ne fait pas foi. L’enveloppe doit être clairement identifiable, avec le nom de l’entreprise ainsi que les références à l’appel d’offre. Offre en un exemplaire papier et un exemplaire numérique (USB). </p>

Rendu maquette

 <p>Pas de maquette à rendre<br /></p>

Type de procédure

 <p>Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux<br /></p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>CPV:<br /></p> <ul><li>71300000 - Services d'ingénierie,</li><li>71520000 - Services de conduite des travaux</li></ul><p>Un mandataire individuel ou une communauté de mandataires sont envisagés. </p> <p>Spécialiste engagé : Direction des travaux de génie civil</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Prestations d'ingénieurs civil pour la direction des travaux de réaménagement et d'assainissement de la rue de Vevey, de la rue des Colombettes et de la rue des Alpettes à Bulle.<br /></p> <p>Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA 103.</p> <p>Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.</p>

Communauté de mandataires

 <p>Admise.<br /></p> <p>Tous les membres doivent respecter les conditions de participation. Le nombre maximum d'associés est fixé à deux.</p>

Sous-traitance

 <p>Admise.<br /></p> <p>Le sous-traitant n’est pas autorisé à déposer une offre en tant que soumissionnaire.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.<br /></p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>Pas d’indication autre que « L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services. »<br /></p>

Conditions de participation

 <ul><li>Le soumissionnaire doit posséder la ou les compétences nécessaires pour une parfaite exécution du marché. </li><li>Respecter les conditions formelles de l’établissement de l’offre et de son dépôt.</li></ul>

Critères d’aptitude

 <p>Néant.<br /></p> <p>La notion citée au chapitre 4.8 page 13 des conditions de l’offre n’est pas claire puisque les critères d’aptitudes ne sont pas annoncés. La citation est "L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services".</p>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>C1 : Prix 30% (Méthode T2)<br /></p> <p>C2 : Nombre d’heures 20% (Méthode T4)</p> <p>C3 : Qualité de l’offre 20%</p> <p>C4 : Capacité du soumissionnaire 20%</p> <p>C5 : Contribution au développement durable 10%</p> <p>Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.</p>

Indemnités / prix :

 <p>Pas d’indemnités.<br /></p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.</li><li>Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont correctes.</li><li>Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.</li><li>Les délais sont corrects.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises. Sur la base de l’art. 23.3 SIA 144 les manques sont : membres du collège d’évaluation et les critères d’aptitudes compte-tenu que l’art. 4.8 page 13 des conditions de l’appel d’offre indique leur notation.</li><li>La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li><li>Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144. De plus, la notion de l’art. 4.12 des conditions de l’appel d’offre pourrait suggérer que le comité ne serait pas composé d’au minimum un externe au MO.</li></ul>

Observations de l’OMPr

 <ul><li>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux. </li><li>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</li></ul>