Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 20.04.2022

Titre du projet du marché

 <p>Complexe scolaire d'Echandens</p>
Forme / genre de mise en concurrence Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à deux degrés, non certifiés SIA 143. (Présélection sur concours anonyme)

ID du projet

 <p>235862</p>
N° de la publication SIMAP 1253643
Date de publication SIMAP 29.03.2022

Adjudicateur

 <p>Commune d'Echandens</p>

Organisateur

 <p>Irbis Consulting SA, Rue des Vignerons 1A, 1110 Morges, Suisse</p>

Inscription

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Visite

 <p>Aucune visite des lieux n’est organisée. Toutefois, le site est libre d’accès.</p>

Questions

 <p>1er degré : 22/04/2022 à 11h44, sur forum simap.ch exclusivement.</p>

Rendu documents

 <p>1er degré : 10/06/2022 à 11:45. le cachet postal ne fait pas foi. Les documents doivent être rendus sous couvert d’anonymat et sous pli fermé.</p>

Rendu maquette

 <p>Pas de maquette à rendre au 1er degré. Maquette virtuelle 3d à rendre dans le cadre du 2e degré.</p>

Type de procédure

 <p>Premier degré anonyme : Le premier degré est ouvert à tous les architectes respectant les conditions de participation (chap. 2.4). A l’issue de celui-ci, 3 à 5 propositions seront retenues pour être développées au second degré.</p> <p>Second degré non anonyme : Le second degré a pour but de donner l’opportunité au maître d’ouvrage d’entrer en relation avec les candidates et candidats retenus ayant proposé le parti le plus apte à répondre au programme. Le collège d’expert∙e∙s désignera l’équipe lauréate à l’issue de deux dialogues (intermédiaire et final) sur la base des propositions remises au second degré.<br /></p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>Mandat d'architecte avec un minimum de 50% des prestations selon SIA 102 (éd.2020). En effet, le MO se réserve la possibilité d’adapter à son entière discrétion le mode d’attribution du marché de construction (entreprise générale, entreprise totale, etc.). Au plus tard, ce choix interviendra lors de la délivrance du permis de construire.<br /></p> <p>Le contrat final qui sera signé avec le lauréat sera essentiellement basé sur le projet de contrat faisant p arti des documents de l'appel d'offres. La rémunération y est prévue selon le temps effectif employé, selon un tarif horaire de CHF 130 HT, dans le respect des plafonds par phase définis par le maître d’ouvrage et indépendants du coût de l’ouvrage.</p> <p>A l’entrée en vigueur du contrat, seule la phase avant-projet sera libérée. Les phases suivantes seront cas échéant, libérées successivement par écrit, à l’entière discrétion du Maître d’ouvrage, et sous réserve de l’obtention des crédits et autorisations nécessaires.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Nouveau complexe scolaire qui regroupera dix salles de classe, une salle de gymnastique, une piscine couverte, et un groupe pré et para-scolaire.</p> <p>Le budget global maximal estimé pour le nouveau complexe scolaire est de 29 mios CHF, inclus TVA et honoraires.</p>

Communauté de mandataires

 <p>L’association de bureaux d’architectes est autorisée dans le cadre de la procédure. En cas d’attribution d’un mandat à l’issue de la procédure, les candidats associés s’engagent à former un consortium.</p>

Sous-traitance

 <p>Aucune indication.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>Président du Collège d’experts :</p> <ul><li>M. Jerome De Benedictis, Syndic d’Echandens</li></ul><p>Membres non professionnels :</p> <ul><li>M. Jerome De Benedictis, Syndic d’Echandens</li><li>Mme Katharina Zurn, Conseillère municipale d’Echandens</li></ul><p>Membres professionnels :</p> <ul><li>M. Marc Collomb, Architecte – Atelier Cube SA</li><li>M. Yves Etienne, Architecte – Etienne et Associés architectes Sàrl </li><li>M. Bernard Brodard, Architecte – Brodard et Billiaert SA</li></ul><p>Suppléants :</p> <ul><li>M. Fabien Descoeudres, membre du conseil communal d’Echandens et directeur d’établissement scolaire</li><li>M. Laurent Fragnière, Architecte – EO Architectes SA</li></ul>

Conditions de participation

 <p>Être titulaire du diplôme d’architecte, délivré soit par les Écoles Polytechniques Fédérales (EPFZ, EPFL), soit par l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), soit par l’Académie d’architecture de Mendrisio, soit par l’une des Hautes Écoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d’un diplôme étranger reconnu équivalent ou Être admis.e en qualité d’architecte au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG) au niveau A ou B, ou à un registre étranger reconnu équivalent.</p>

Critères d’aptitude

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Critères d’adjudication / de sélection

 <p>Critères de jugement du 1er degré :</p> <ul><li>Respect du programme ;</li> <li>Respect des recommandations de la Commission de suivi du développement durable (cf. document A7) ;</li> <li>Respect des gabarits constructibles ;</li> <li>Qualités du concept architectural et de la volumétrie ;</li> <li>Qualités fonctionnelles : organisation interne des locaux, organisation des locaux entre eux, fonctionnalité des espaces proposés et fluidité des circulations dans le complexe scolaire ;</li> <li>Accès sécurisés tous modes et gestion des flux (scolaire/public) ;</li> <li>Intégration du/des bâtiment(s) dans le quartier et prise en compte des enjeux limitrophes.</li> </ul><p>Critères de jugement du 1er degré :</p> <ul><li>Respect du programme ;<br /></li><li>Respect des recommandations de la Commission de suivi du développement durable (cf. document A7) ;</li><li>Respect du budget (cf. chapitre 6.5) ;</li><li>Qualités du projet architectural et de la volumétrie ;</li><li>Qualités fonctionnelles : organisation des locaux, fonctionnalité des espaces proposés et des accès ;</li><li>Accès sécurisés tous modes et gestion des flux (scolaire/public) ;</li><li>Qualités économiques du projet, coûts de construction, entretien et maintenance ;</li><li>Intégration du bâtiment dans le quartier et prise en compte des enjeux limitrophes ;</li><li>Pertinence du mode constructif.</li></ul>

Indemnités / prix :

 <p>Aucune indemnité ou prix pour la participation au 1er degré. Seuls les équipes candidates étant acceptées au 2e degré et ayant déposé un projet admis au jugement obtiennent une indemnité forfaitaire de CHF 43'000 TTC.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Le maître d’ouvrage est clairement désigné.</li><li>Le genre de concours/MEP, le nombre de degrés et le type de la procédure sont précisés.</li><li>Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.</li><li>Les conditions de participation sont mentionnées et sont correctes.</li><li>Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.</li><li>La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142/143, sous réserve de la remarque sous Manques de l’appel d’offres.</li><li>La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142/143.</li><li>Le calendrier du déroulement du concours/MEP (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, date et lieu des dialogues intermédiaires ou finaux, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et correct, sous réserve de la remarque sous Manques de l’appel d’offres.</li><li>Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.</li><li>La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées.</li><li>Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts.</li><li>La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux (objectifs) est suffisante.</li><li>Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.</li><li>Les conditions impératives ou souhaitables sont mentionnées.</li><li>Les critères d’appréciation sont mentionnés.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>La présente procédure se déroule en deux degrés auxquels s'appliquent deux formes de concurrence distinctes : un concours anonyme suivi d'un MEP non anonyme, ce qui n’est pas conforme aux exigences des règlements SIA 142 et 143. Par extension, cette procédure n'est pas conforme à l'art. 22, al.1 de la RLMP-VD qui s'appuie dans la règle sur les règlements de la SIA pour l'organisation de concours et de mandats d'étude parallèles.</li><li>Par ailleurs, de l'avis de l'OMPr, aucune indication du cahier des charges ne justifie le choix d'un MEP (selon art. 1.2 SIA 143). Un concours à un ou deux degrés aurait été plus simple et plus adapté.</li><li>Le premier degré de cette procédure est un concours de projet tout en étant une phase de sélection au MEP. Dans l'hypothèse que cette forme de concurrence était adaptée, l'OMPr est d'avis que la charge de travail de ce premier degré ne devrait pas être plus importante que l'élaboration d'un dossier de présélection.</li><li>Le fait de n’attribuer aucune indemnité lors du 1er degré est contraire aux dispositions de l’art. 17 SIA 143.<br />La somme globale des indemnités paraît faible au vu des prestations demandées au 2e degrés. Pour rappel, elle devrait correspondre à 80% de la valeur de la contribution.</li><li>En l’absence d’un projet défini, soumettre les participants et le maître de l’ouvrage au projet de contrat basé sur la SIA 102/2020 n’est pas correct.</li></ul>

Observations de l’OMPr

 <p>L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.</p> <p>L'OMPr regrette le choix d'un jury professionnel exclusivement masculin.</p>