Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 14.02.2023

Titre du projet du marché

 <p>Bâtiment GR Rénovation 1er étage – Prestations d’architecte EPFL</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres avec cahier des charges.

ID du projet

 <p>239187</p>
N° de la publication SIMAP 1266349
Date de publication SIMAP 31.05.2022

Adjudicateur

 <p>Ecole polytechnique fédérale de Lausanne – EPFL</p>

Organisateur

 <p>EPFL VPO DA GE, à l'attention de Pierre Olivier Koehrer, Bâtiment BI A0 528, 1015 Lausanne, Suisse, Téléphone: 0216394166, E-mail: pierre-olivier.koehrer@epfl.ch</p>

Inscription

 <p>Aucune indication.</p>

Visite

 <p>Pas de visite prévue.</p>

Questions

 <p>10/06/2022, sur forum simap.ch uniquement.</p>

Rendu documents

 <p>11/07/2022 avant 16h00, en un exemplaire papier et un exemplaire électronique. Remise en mains propres ou envoi postal. Dans ce dernier cas, le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise. Dans tous les cas au plus tard à la date de remise des offres, l’envoi devra être sur le territoire suisse.</p>

Rendu maquette

 <p>Pas de maquette à rendre.</p>

Type de procédure

 <p>Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>Mandat d’architecte. Phases SIA 102 :</p> <p>32 – Projet de construction</p> <p>41 – Appel d’offres, comparaison des offres, proposition d’adjudication</p> <p>51 – projet d’exécution</p> <p>52 – Exécution</p> <p>53 – Mise en service/clôture</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Le bâtiment GR fut réalisé en 1984, datant de plus de 30 ans et sans avoir jamais fait l’objet d’une rénovation d’envergure, l’opportunité d’intervenir simultanément sur les infrastructures techniques et sur la rénovation des laboratoires et locaux administratifs, en prévoyant un déplacement temporaire des utilisateurs, permet de réaliser des travaux complets et d’optimiser les délais d’intervention.</p>

Communauté de mandataires

 <p>Non admise.</p>

Sous-traitance

 <p>Non admise.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Aucune indication.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>Aucune indication.</p>

Conditions de participation

 <p>Critères d’aptitude :</p> <p>Les documents suivants doivent impérativement faire partie intégrante de l’offre et les attestations demandées. Les offres ne répondant pas aux critères suivants seront éliminées :</p> <ul><li>Les offres ne comportant pas l’acceptation par signature des Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services (Annexe 2).</li><li>Les offres ne comportant pas l’acceptation par signature de la Déclaration du soumissionnaire : Respect des conditions de travail, des dispositions sur la protection des travailleurs et l'égalité de salaire entre femmes et hommes (Annexe 3)</li><li>Les offres ne comportant pas l’acceptation par signature de la clause d'intégrité de la confédération (Annexe 4).</li><li>Extrait du registre du commerce daté de moins de 90 jours.</li><li>Extrait du registre des poursuites et faillites daté de moins de 90 jours.</li><li>Preuve de paiement des impôts des 3 dernières années</li><li>Attestations d’assurance vieillesse et survivants (AVS ou équivalent), d’assurance invalidité (AI ou équivalent), d’assurance perte de gain (APG ou équivalent), du paiement des cotisations chômage et du paiement des allocations familiales</li><li>Attestation du paiement de la prévoyance professionnelle (LPP ou équivalent)</li><li>Attestation d’assurance-accident (SUVA ou équivalent)</li><li>Attestation du paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)</li><li>Preuve de la signature et du respect de la Convention collective de travail (CCT) applicable aux lieux d’exécution (VD), ceci en rapport avec le marché mis en concurrence, délivrée par un organisme accrédité.</li><li>Attestation d’assurance responsabilité civile d’un montant minimum de CHF 1 millions, datée de moins de 90 jours.</li></ul>

Critères d’aptitude

 <p>Spécifications techniques éliminatoires :</p> <p>Les offres ne répondant pas aux critères suivants seront éliminées :</p> <ul><li>Le soumissionnaire met à disposition dans l’équipe projet une personne clé avec expérience de 5 ans au minimum (diplôme d’architecture HES au minimum ou équivalent).</li><li>Une expérience équivalente en gestion de projets architecturaux dans la rénovation de labo-ratoires comme décrit dans le cahier des charges. 3 références de même type de mandats sont à présentés à l’adjudicateur (annexe 1 Prestations d'architecte bâtiment GR – onglet 2 références clients).</li></ul>

Critères d’adjudication / de sélection

 <ol><li>Prix – pondération 40%<br />1.1.  Offre financière pour l’ensemble du projet – 24%<br />1.2.  Heures prévisionnelles pour l’ensemble du projet – 16%</li><li>Méthodologie pour le projet – 30%</li><li>Références de projets similaires – 10%</li><li>Compétences et expériences des personnes-clés – 10%</li><li>Contribution au développement durable – 10%</li></ol><p>Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.</p> <p>Le prix est noté selon la méthode au carré.</p> <p>Le nombre d’heures est noté selon la méthode T4, avec un plateau (note 5) entre -5% et +10% par rapport à la moyenne des heures offertes ainsi que la base (note 0) en-dessous de -30% et au-delà de +60%.</p>

Indemnités / prix :

 <p>Aucune.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Les documents de l’appel d’offres contiennent la majeure partie des indications requises. Voir Manques de l’appel d’offres.</li></ul><ul><li>Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.</li></ul><ul><li>Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.</li></ul><ul><li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li></ul><ul><li>Les délais sont corrects.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>La description du projet et des enjeux / objectifs est insuffisante. L’avant-projet a déjà été réalisé selon les indications du cahier des charges. Le dossier d’avant-projet est incomplet. Soit une bonne partie n’a simplement pas été jointe au dossier d’appel d’offres, soit le dossier est lacunaire (pas de plans d’architecte, pas de principes constructifs, pas de planning prévisionnel, pas de devis estimatif). Sur cette base, les offres retournées ne seront pas suffisamment comparables.</li><li>Préimplication : Les mandataires préimpliqués ne sont pas mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché ne sont pas connues.</li><li>Des mandataires tiers sont stipulés, aussi un autre bureau d’architecte (le chef de projet interne est accompagné par des mandataires externes), mais l’étendue et la délimitation de leurs prestations ne sont pas indiquées.</li><li>Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés, ni même la composition du comité.</li><li>L’étendue des prestations du marché n’est pas parfaitement claire, notamment pour la phase de réalisation (indications incohérentes entre les ch. 4.1 et 5.2 du cahier des charges).</li><li>Les données qui devraient permettre aux soumissionnaires d’évaluer le temps nécessaire pour le mandat sont quasiment inexistantes. Afin de pouvoir se rendre compte un tant soit peu, il faut procéder au métré à l’aide des deux plans joints aux documents d’appel d’offres, mais sans que ceux-ci soient complets (plans d’un seul étage, alors qu’il y a des travaux à prévoir aux autres étages également, aussi petits soient-ils).</li><li>Les délais d’exécution sont extrêmement courts, notamment en début de projet (attribution du mandat fin juillet, août/septembre : établissement du devis).</li><li>Les critères d’aptitude indiqués dans le cahier des charges sont en réalité des conditions de participation. Les « spécifications techniques » éliminatoires sont en fait des critères d’aptitude. Ces mêmes critères sont ensuite repris dans les critères d’adjudication (références et personnes-clés) et entrent en ligne de compte pour le calcul de la note finale.</li><li>Indications incohérentes concernant la validité ou non du sceau postal pour le retour des offres dans les délais : Il appartient au soumissionnaire de s’assurer que son offre est parvenue à l’entité adjudicatrice avant la date et l’heure d’échéance indiquées ci-dessus. Toute offre parvenue après ce délai sera exclue de la procédure. MAIS : Le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise. Dans tous les cas au plus tard à la date de remise des offres, l’envoi devra être sur le territoire suisse.</li></ul><p>Suite à l'intervention de l'OMPr, l'organisateur à préciser les points suivants par écrit :</p> <ul><li>que des documents supplémentaires ont été publiés dans les réponses aux questions,</li><li>qu'il n'y a pas de mandataires préimpliqués exceptés des ingénieurs dont les prestations ne font pas parties de cet appel d'offres,</li><li>que le comité d'évaluation se compose du chef de projet et de l'acheteur EPFL,</li><li>que les offres postées après le délai de remise ne seront pas valables.</li></ul><p>En conclusion, la problématique du comité d'évaluation demeure car sa composition ne permet pas de garantir une égalité de traitement conformément à l'art.12 SIA 144. D'autre part, les prestations d'avant-projet effectuées par le maître d'ouvrage ne sont pas complètes (manque calendrier et estimation sommaire).<br /></p>

Observations de l’OMPr

 <p>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il en respecte que partiellement les principes généraux.</p>