Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 19.10.2022

Titre du projet du marché

 <p>Mensuration officielle - Premier relevé Entreprise 091 Goumoëns 4 - 104 Villars-le-Terroir 4 - 262 Chavornay 7</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet

 <p>245082</p>
N° de la publication SIMAP 1289339
Date de publication SIMAP 04.10.2022

Adjudicateur

 <p>ETAT DE VAUD Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) Direction générale du territoire et du logement (DGTL)</p>

Organisateur

 <p>Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), à l'attention de Cyril Favre, Avenue de l'Université 5, 1014 LAUSANNE, Téléphone: +41 21 316 74 11, E-mail: info.dgtl@vd.ch</p>

Inscription

 <p>15/11/2022, sur simap.</p>

Visite

 <p>Pas de visite prévue.</p>

Questions

 <p>18/10/2022, sur simap.</p>

Rendu documents

 <p>15/11/2022 à 12h00.</p> <p>Deux exemplaires papier, l'appel d'offres ne précise pas si le timbre postal fait foi.</p>

Rendu maquette

 <p>Pas de maquette à rendre.</p>

Type de procédure

 <p>Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>CPV: 71355000 - Services d'arpentage,</p> <p>71355200 - Services d'arpentage cadastral</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Travaux de premier relevé sur les communes de Goumoëns, Villars-le-Terroir et Chavornay.</p>

Communauté de mandataires

 <p>Admise. </p> <p>Le bureau pilote doit réaliser au minimum 50% de l'ensemble des prestations. Il devra, dans tous les cas, réaliser le 100% des travaux liés à l’abornement et au piquetage.</p> <p>L’ingénieur-e géomètre breveté-e responsable, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres (cf. art. 41 LGéo), doit faire partie du bureau pilote.</p>

Sous-traitance

 <p>Admise.</p> <p>Autorisée que pour l’acquisition des données relatives aux couches d’information « couverture du sol » et « objets divers ».</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Pas d'indications dans l'appel d'offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>Pas mentionné.</p>

Conditions de participation

 <p>La responsabilité de la supervision des travaux doit être confiée à un-e ingénieur-e géomètre breveté-e, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres.</p> <p><br />- la responsabilité de la supervision des travaux n’est pas confiée à un-e ingénieur-e géomètre<br />breveté-e, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres;<br />- l'un des documents exigés n'est pas présenté;<br /><br /></p>

Critères d’aptitude

 <p>Pas de critères d'aptitudes exprimés.</p> <p>Exigences minimales :</p> <p>Une offre sera exclue, notamment si :</p> <p> la note est inférieure ou égale à 1 pour les sous-critères d'organisation du marché concernant le chef de projet, la conception, calcul et analyse des points fixes, et l'abornement;<br /> la note est égale à 0 pour le critère de retards dans le traitement ou la livraison de dossiers de mensuration officielle ces 5 dernières années dans tous les cantons où a opéré le soumissionnaire.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>C1 : Prix 20%, notation selon méthode T2</p> <p>C2 : Organisation pour l'exécution du marché 45%</p> <p>C3 : Organisation de base du soumissionnaire 17%</p> <p>C4 : Références et travaux antécédents du soumissionnaire 18%</p> <p>Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.</p>

Indemnités / prix :

 <p>Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.</li><li>La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.</li><li>Préimplication : sans objet.</li><li>Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.</li><li>Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.</li><li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li><li>La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA144 (2022).</li><li>Les délais sont corrects.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <p>Cette procédure ouverte étant soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux, le critère 3.3 (critère d'apprentissage non admis dans les marchés soumis) doit être revu/reformulé afin de garantir l'égalité de traitement des potentiels soumissionnaires à l'étranger. L'OMPr avait fourni à l'organisateur de la procédure des solutions pragmatiques pour corriger ce point (il aurait été plausible d’élargir la notion d’apprenti à celle de stagiaire de manière à rendre compatible ce marché avec les accords internationaux.).</p>

Observations de l’OMPr

 <ul><li>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, bien qu’il en respecte les principes généraux.</li><li>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</li><li>Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’absence d’une personne externe dans le collège d’évaluation.</li></ul>