Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 01.12.2022

Titre du projet du marché

 <p>Salle double de sports VD5 et transformation d'une salle simple</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres mixte (fonctionnel : description des objectifs ; cahier des charges : prestations décrites selon SIA)

ID du projet

 <p>247203</p>
N° de la publication SIMAP 1296889
Date de publication SIMAP 18.11.2022

Adjudicateur

 <p>Commune Vully-les-Lacs</p>

Organisateur

 <p>Commue Vully-les-Lacs, route d'Avenches 11 - CP 9, 1585 Salavaux, Suisse, E-mail: c.amiet@vully-les-lacs.ch</p>

Inscription

 <p>Aucune.</p>

Visite

 <p>Le site est accessible en tout temps et le bâtiment à transformer durant l'horaire scolaire. Une visite officielle n'est pas prévue.</p>

Questions

 <p>25/11/2022, sur forum simap.ch. </p>

Rendu documents

 <p>20.01.2023, le timbre postal faisant foi.</p>

Rendu maquette

 <p>Pas de maquette à rendre.</p>

Type de procédure

 <p>Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>Mandat d’architecte.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Prestations partielles selon SIA 102/2020 :</p> <ul><li>Projet de l’ouvrage (ph. part. 32) – partiel</li><li>Demande d’’autorisation (ph. part. 33) – partiel</li><li>Appels d’offres (ph. 4) – complet</li><li>Réalisation (ph. 5) – complet</li></ul>

Communauté de mandataires

 <p>Admise.</p>

Sous-traitance

 <p>Non admise.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Les bureaux concernés par la clause de pré-implication ne sont pas mentionnés.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <ul><li>AMIET Claude, responsable technique VLL</li><li>GENILLOUD Christian, municipal en charge du dossier</li><li>SAVARY Antoine, architecte</li><li>URFER Thomas, architecte, BAMO phase projet</li><li>VINCENT Marie-Pierre, municipale des bâtiments</li></ul>

Conditions de participation

 <p>L'appel d'offres est ouvert aux architectes établis en Suisse ou dans un Etat signataire de l'accord OMC sur les marchés publics, qui doivent remplir l'une des deux conditions suivantes ; qui doivent être remplies à la date du rendu de l'offre:</p> <ul><li>être porteur du diplôme de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne ou de Zurich (EPF), de l'Académie d'architecture de Mendrisio, de l'Université de Genève (EAUG) ou d'une Haute Ecole Spécialisée (HES ou ETS) ou d'un diplôme étranger bénéficiant d'une équivalence.</li></ul><ul><li>être inscrit dans le Registre des architectes et ingénieurs civils A ou B du REG (fondation suisse des registres des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement).</li></ul><p>Pour les diplômes étrangers d'architectes ou les inscriptions dans un registre étranger, les participants doivent fournir la preuve de l'équivalence de leur diplôme. Cette validation peut être demandée auprès du REG (www.reg.ch).</p>

Critères d’aptitude

 <p>Premiers trois critères des critères d’adjudication.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

 <ul><li>Présentation – 10%</li><li>3 références travaux – 15%</li><li>2 références personnes – 10%</li><li>Analyse du projet – 15%</li><li>Analyse de la prestation, organisation – 5%</li><li>Calcul détaillé des prestations en heures – 30%</li><li>Tarif – 15%</li></ul>

Indemnités / prix :

 <p>Aucune.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.</li><li>La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.</li><li>Les délais sont corrects.</li><li>Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>Bien que cela soit à l'avantage des mandataires, le prix "nominal" de l'offre ne figure pas comme critère d'adjudication distinct. Il y a là une contradiction avec la loi.</li><li>Les méthodes de notation des critères des heures et du tarif horaire ne sont pas claires.</li><li>Il n'est pas précisé si des bureaux sont concernés par la clause de préimplication. Par ailleurs, l'organisateur n'est pas formellement exclu, même si cela paraît évident.</li><li>Confusion dans les terminologies : Les critères d'aptitude ne sont pas des critères d'adjudication.</li><li>Les prestations à fournir se chevauchent avec des prestations que fournit le BAMO en tant qu’architecte pour une partie des phases partielles de projet et de demande d’autorisation. La délimitation entre les prestations est décrite, mais paraît arbitraire. Et elle ne fonctionnera pas de manière aussi précise dans la réalité, vu l’imbrication des parties de projet. Ceci rend l’établissement de l’offre très difficile et, par conséquent, les offres difficilement comparables.</li><li>Indication erronée dans l’avis d’appel d’offres de la date limite pour poser des questions.</li></ul><p>Contacté par l'OMPr, l'organisateur et le maître de l'ouvrage explique rechercher une approche qualitative dans cette procédure. Malgré les manques relevés, la procédure ne sera pas interrompue. Considérant ce contexte, les associations professionnelles n'ont pas souhaitées faire recours.</p>

Observations de l’OMPr

 <p>L'OMPr constate que l'organisateur se réfère à la nouvelle AIMP qui n'est pas encore en vigueur.<br /></p> <p>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013.</p>