Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 08.03.2023

Titre du projet du marché

 <p>Construction de deux bâtiments d’accueil parascolaire sur le site du complexe scolaire Les Voiles du Léman à Préverenges</p>
Forme / genre de mise en concurrence Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à un degré, non certifié SIA 143.

ID du projet

 <p>252323</p>
N° de la publication SIMAP 1316147
Date de publication SIMAP 15.02.2023

Adjudicateur

 <p>Commune de Préverenges - Service de l'urbanisme et des constructions</p>

Organisateur

 <p>Contour Gestion de projets SA, à l'attention de Anouk Paltani, Ch. de Mornex 6, 1003 Lausanne, Suisse, Téléphone: +41797225902, E-mail: paltani@contourprojets.ch</p>

Inscription

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Visite

 <p>02.05.2023</p>

Questions

 <p>10.05.2023 à l’adresse paltani@contourprojets.ch. </p>

Rendu documents

 <ul><li>dossier de sélection : 21.03.2023 à 17h00</li><li>rendu 1er dialogue : 12.06.2023</li><li>rendu 2e dialogue : 08.09.2023 / 28.09.2023 à 17h00</li></ul><p>Pour l’envoi par poste le cachet postal fait foi. </p>

Rendu maquette

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Type de procédure

 <p>Procédure sélective soumis à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>Groupement de mandataires, composé d’un architecte (pilote), d’un ingénieur civil.</p> <p>Les équipes retenues se feront accompagner par un ingénieur CVSE dès le lancement des MEP.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Construction de deux bâtiments d’accueil parascolaire (UAPE et cantine).</p> <p>Au terme des mandats d’étude parallèles, le maître de l'ouvrage a l’intention d’attribuer le mandat complet des prestations ordinaires d’architecte et d’ingénieur civil telles que définies dans les règlements SIA N° 102 et 103 (édition 2020). </p> <p>Toutefois, le maître de l’ouvrage se réserve le droit de faire appel à une entreprise totale ou à une entreprise générale pour la réalisation du projet à l’issue de la phase 41. </p> <p>Si le lauréat ne dispose pas ou plus de la capacité suffisante sur les plans financiers et/ou économiques pour l’exécution de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage se réserve, également, le droit de ne pas adjuger tout ou une partie de la prestation, respectivement de révoquer tout ou une partie de la décision d’adjudication.</p>

Communauté de mandataires

 <p>Requise. </p> <p>L’association de bureaux est admise, pour autant qu’elle ne nuise pas à la saine et efficace concurrence et ne crée pas une position cartellaire. Chaque membre devra répondre aux mêmes exigences et conditions de participation à la procédure, y compris les signatures.Ces modalités doivent faire l’objet d’un contrat en la forme écrite entre les associés. </p>

Sous-traitance

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Mandataires préimpliqués

 <p>Entreprises et personnes pré-impliquées non autorisées à participer : </p> <ul><li>Contour Gestion de projets SA: Organisateur de la procédure </li><li>Kontur Projektmanagement AG: Entreprise mère de l’organisateur de la procédure</li><li>Farra Zoumboulakis, Lausanne: Participant groupe d’experts des études-test et membre du Collège d’expert</li><li>KCAP, Zürich: participant aux études-test et membre du Collège d’expert</li></ul><p>Entreprises/personnes pré-impliquées autorisées à participer :<br /></p> <ul><li>Bureau Fehlmann à Morges: Participant aux études-test</li><li>Bureau Plarel à Lausanne: Participant aux études-test</li><li>Bureau Grept à Saint-Gingolph: Participant groupe d’experts des études-test</li><li>Bureau Citec à Morges: Participant groupe d’experts des études-test </li></ul>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>Présidente :</p> <ul><li>Christina Zoumboulakis: Architecte epfl sia, urbaniste fsu, associée bureau Farra Zoumboulakis et associés</li></ul><p>Membres non-professionnels :</p> <ul><li>Guy Delacrétaz: Syndic de la Commune de Préverenges</li></ul><p>Membres professionnels internes :</p> <ul><li>Hervé Nusbaumer: Municipal en charge de l’Urbanisme - Constructions - Mobilité – UAPE Dr. es Sciences EPFL</li><li>Alexandre Turrian: Chef de service de l’Urbanisme et des constructions</li></ul><p>Membres professionnels externes :</p> <ul><li>Xavier Blaringhem: Architecte DPLG, Architecte DPLG, SIA, Partner KCAP Architects & Planners</li><li>Jeanne Wellinger: Architecte ETHZ, JET Architectes Lausanne</li><li>Jean-François Kälin: Ingénieur EPFL – SIA, Kälin et associés, Lausanne</li><li>Sabine Germann: Architecte et éducatrice sociale, collaboratrice PEP</li></ul><p>Suppléants :</p> <ul><li>Laurence Gendret: Cheffe de service de l’Instruction Publique et d'Action Sociale SIPAS</li><li>Florence Marques: Directrice de l’UAPE les Guifettes</li><li>Safet Cokovic: Chef de service bâtiments, développement durable et informatique</li><li>David Jaeck: Adjoint au chef de service de l’Urbanisme et des constructions</li><li>Anouk Paltani, Architecte regA-SIA / Urbaniste FSU</li></ul><p>Spécialistes-conseil :</p> <ul><li>Flourentzos Flourentzou: Estia, spécialiste durabilité</li> <li>Daniel Dorsaz:  IEC, économiste de la construction <br /></li></ul>

Conditions de participation

 <p>La procédure est ouverte aux architectes et ingénieurs établis en Suisse ou dans un Etat signataire de l'Accord GATT/OMC révisé du 30.03.2012 sur les marchés publics et accordant la réciprocité, pour autant qu'ils/elles répondent à l'une des conditions suivantes : </p> <ul><li>être titulaire d'un diplôme d'architecture, respectivement d’ingénieur civil, délivré soit par l'une des Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG ou IAUG) ou par l'Accademia di Architettura di Mendrisio, soit par l'une des Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent * ; </li><li>être inscrit au Registre suisse des architectes et des ingénieurs, REG, au niveau A ou B (le niveau C étant exclu). </li></ul><p>* Lors de l'inscription, les concurrents en possession d'un diplôme étranger doivent fournir la preuve de son équivalence. Cette dernière peut être demandée au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).<br /></p>

Critères d’aptitude

 <p>Critères de sélection:</p> <ul><li>C1: Références des bureaux et des personnes clés 40 %</li><li>C2: Motivation, analyse et méthodologie 40 %</li><li>C3: Organisation et ressources 20 %</li></ul><p>Barème des note de 0 à 5.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>Critères d'appréciation:</p> <ul><li>Respect du cahier des charges et des éléments du programme;</li><li>Intégration des bâtiments dans l’environnement bâti, actuel et futur, du site;</li><li>Qualité spatiale, architecturale et fonctionnelle;</li><li>Prise en compte de toutes les dimensions de la durabilité et du cycle de vie des matériaux; </li><li>Qualité des entrées-sorties et recherche d’efficacité dans la gestion des flux de tout mode de déplacement;</li><li>Qualités techniques et constructives permettant de rationnaliser le projet en vue du respect du coût plafond;</li></ul>

Indemnités / prix :

 <p>40'000 chf HT</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Le maître d’ouvrage est clairement désigné,</li><li>Le genre de MEP, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés,</li><li>Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 143,</li><li>Le choix de la procédure de MEP est justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143,</li><li>Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,<br /></li><li>Les conditions de participation sont mentionnés et sont corrects,</li><li>Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes,<br /></li><li>La somme globale des indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 143,</li><li>La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger respecte à priori l’art. 27 SIA 142/143,</li><li>La nomination des membres du collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142/143,</li><li>Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées,<br /></li><li>La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées,</li><li>Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du collège d’experts,<br /></li><li>Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours. La description du projet et des enjeux est suffisamment détaillée,</li><li>Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,</li><li>Les conditions impératives ou souhaitables et celles qu’il est souhaitable de traité de manières flexibles (MEP) sont suffisamment mentionnées,</li><li>Le MO précise que les variantes sont exclues,</li><li>Les critères d’appréciation sont mentionnés,</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à la confidentialité des documents déposés pour l'offre sont mentionnées et sont correctes. <br /></li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné mais n'est pas correct. Le délai entre les réponses aux questions et le rendu des document du 1er dialogue est trop court. (26 jours au lieu de 30 jours). De plus, dans le programme, les dates de rendu des documents du dialogue final sont contradictoires: 08 septembre  (p.30) et 28 septembre (p.36),</li><li>Il manque un ingénieur CVSE comme membre de jury.</li></ul><p>Contacté par l'OMPr, l'organisateur s'est engagé à modifier ces points.</p>

Observations de l’OMPr

 <ul><li>L’OMPr regrette que cette procédure n'ait pas obtenue la certification. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.</li><li>Le fait que le critère "motivation, analyse et méthodologie" s'élève à 40% et le non-anonymat de la sélection donne un certain avantage aux équipes ayant participé aux études-test, bien que le document de synthèse fasse partie des documents remis aux participants. L'égalité de traitement devra être observée avec une rigueur particulière. <br /></li><li>La raison pour le choix de la procédure de MEP invoquée au chapitre 5.2 du cahier des charges ne paraît pas suffisant pour être conforme à l'art. 1.2 du règlement SIA 143. </li></ul>
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