Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 06.10.2020

Titre du projet du marché

<p>Renouvellement de la mensuration officielle</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet

<p>206745</p>
N° de la publication SIMAP 1144031
Date de publication SIMAP 21.08.2020

Adjudicateur

<p>Etat de Fribourg, Direction des finances (DFIN)</p>

Organisateur

<p>Service du cadastre et de la géomatique (SCG), à l'attention d'Olivier Buchs, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, Suisse, Téléphone: 0263053551, E-mail: olivier.buchs@fr.ch</p>

Inscription

<p>Sur simap, pas de délai.</p>

Visite

<p>Pas de visite prévue.</p>

Questions

<p>11.09.2020</p> <p>Remarques: Questions et réponses traitées uniquement sur simap.ch, dans un délai de 7 jours</p>

Rendu documents

Voir simap 1.4 (format ../AAAA à HHhMM) préciser procédure (envoi anonyme par poste uniquement / remise en mains propres, date / timbre postal faisant foi), exigences formelles (nb d'exemplaires et type de support)

Rendu maquette

<p>01/10/2020 à 10h00.</p> <p>L'offre doit parvenir au secrétariat du SCG, sous pli fermé avec mention "SOUMISSION RENOUVELLEMENT MEZIERES, LOT 4 ". La date du cachet postal ne fait pas foi.</p>

Type de procédure

<p>Procédure ouverte, non soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

<p>CPV: </p> <p>71355200 - Services d'arpentage cadastral,</p> <p>71354300 - Services cadastraux</p>

Description détaillée des prestations / du projet

<p>Renouvellement de la mensuration officielle sur une surface de 235 ha, sans révision d'abornement. Au terme des travaux, les géodonnées répondront au standard MO93. Les travaux englobent les mises à jour de la BDMO, de DSK2 et du RF.</p>

Communauté de mandataires

<p>Admise.</p>

Sous-traitance

<p>Admise.</p>

Mandataires préimpliqués

<p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

<p>Pas mentionné.</p>

Conditions de participation

<p>Livraison d'un jeu de données test au modèle MD01 MOMN95 FR24 F.</p>

Critères d’aptitude

<p>1. Qualification professionnelle.</p> <p>2. Infrastructure technique du bureau.</p> <p>3. Capacité financière.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

<p>C1 : Analyse du mandat 30%</p> <p>C2 : Expérience MO 25%</p> <p>C3 : Prix 25 %, méthode de notation non précisée</p> <p>C4 : Gestion de la qualité 20%</p>

Indemnités / prix :

<p>Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

<ul><li>Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.</li> <li>La description du projet et des enjeux est suffisante.</li> <li>La pondération des critères d'adjudication est clairement indiquées.</li> <li>Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au marché sont correctes.</li> <li>La pondération du prix permet une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li> <li>Les délais sont corrects. </li> </ul>

Manques de l’appel d’offres

<ul><li>Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'adjudication ne sont pas clairement indiqués. </li> <li>Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués.</li> <li>L méthode de notation du prix n'est pas indiquée.</li> <li>Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144. </li> <li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas indiquées.</li> </ul>

Observations de l’OMPr

<ul><li>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux. </li> <li>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</li> <li>L’OMPr constate que le dossier ne se réfère pas à un  Règlement sur les prestations et les honoraires et à son Aide au calcul en vigueur depuis le 1er novembre 2018.</li> </ul>