Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 03.12.2020

Titre du projet du marché

 <p>Projet de construction d’un EMS et d’un bâtiment administratif communal, ainsi que d’un parking souterrain sur le site de Pringy à Gruyères</p>
Forme / genre de mise en concurrence Mandats d’étude parallèles d’architecture et d’ingénierie portant sur les études, à deux (voire trois) degrés, non certifié SIA 143

ID du projet

 <p>211329</p>
N° de la publication SIMAP 1161101
Date de publication SIMAP 06.11.2020

Adjudicateur

 <p>Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG) en partenariat avec la Commune de Gruyères</p>

Organisateur

 <p>Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG), à l'attention de Patrick Vallat, Rue de la Lécheretta 18, 1630 Bulle, Suisse, E-mail: patrick.vallat@rssg.ch</p>

Inscription

 <p>simap.ch</p>

Visite

 <p>Il n’est pas organisé de visite du site durant la phase de l’appel à candidatures. Le site est accessible en tout temps dans ses limites publiques. </p>

Questions

 <p>13/11/2020 uniquement sur Simap.ch</p>

Rendu documents

 <p>21/12/2020 à 11h00</p> <p>Le cachet postal ne fait pas foi pour le respect du délai.</p> <p>(rendu atelier 1: 17/05/2021 à 11h00)</p> <p>(rendu atelier 2: 06/09/2021 à 11h00)</p>

Rendu maquette

 <p>Après sélection, pour les présentations individuelles </p> <p>atelier 1: 26/05/2021</p> <p>atelier 2: 22/09/2021</p>

Type de procédure

 <p>Procédure sélective soumis à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>Groupement de mandataires, composé d’un architecte (pilote), d’un ingénieur civil, d'ingénieurs spécialisés en installations techniques et en physique du bâtiment CVSE et d’un architecte-paysagiste.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Prestations totales selon SIA 112, respectivement SIA 102, 103 et 108, avec tranche ferme pour les phases 31 à 41, et tranches conditionnelles pour les phases 41 à 53. (minimum 64% des prestations, conditionné entre autres à la décision ou non de réaliser les travaux par une entreprise générale, pour la totalité du projet ou pour certaines parties d’ouvrage).</p>

Communauté de mandataires

 <p>L’association de bureaux d’architectes est admise mais limitée à deux bureaux associés.</p> <p>Pour les autres compétences, l’association de bureaux n’est pas admise.</p> <p>L'architecte -paysagiste sera proposé par les équipes sélectionnées.</p>

Sous-traitance

 <p>La sous-traitance des prestations n’est pas admise à part pour le mandat de physicien du bâtiment.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <ul><li>M. Bruno Marchand Architecte EPF-SIA-FAS (président)</li> <li>M. Achille Deillon Architecte EPF-SIA</li> <li>M. Laurent Fragnière Architecte HES et économiste dipl. fédéral</li> <li>M. Jean-Yves Le Baron Architecte-paysagiste</li> <li>M. Bernard Zurbuchen Architecte EPF-SIA-FAS</li> <li>M. Patrick Vallat Architecte et économiste HES / EIL, RSSG (Suppléant)</li> </ul> <ul><li>M. Antonin Charrière Membre du Comité directeur, RSSG</li> <li>M.Jean-Pierre Doutaz Syndic, Commune de Gruyères</li> <li>Mme. Catherine Bussard Conseillère communale, Commune de Gruyères (Suppléante)</li> <li>M. Bertrand Oberson Chef de projet CRAPA, RSSG (Suppléant)</li> </ul>

Conditions de participation

 <p>Diplômes usuels et attestations sur l’honneur.<br /></p>

Critères d’aptitude

 <p>Les critères d’aptitude suivants doivent être remplis, sous peine d’exclusion de la candidature : </p> <ul><li>Le bureau d’architecte pilote doit présenter au moins une référence (annexe Q8) d’un projet de construction d’au moins 5 millions TTC (CFC 1 à 5) dans le domaine de l’EMS, d’un hôpital ou d’une structure médico-sociale, voire d’un projet d’intérêt public (par exemple : école ou bâtiment administratif communal), couvrant au moins les phases SIA 31 à 33, ceci sans sous-traitance; </li></ul> <ul><li>La personne-clé annoncée comme chef de projet doit présenter au moins une référence dont il a eu la responsabilité complète dans cette fonction (annexe R9), d’un projet de construction d’au moins 5 millions TTC (CFC 1 à 5) dans le domaine de l’EMS, d’un hôpital ou d’une structure médico-sociale, voire d’un projet d’intérêt public (par exemple : école ou bâtiment administratif communal), couvrant au moins les phases SIA 31 à 33.</li></ul>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>C1*. Qualifications et expériences des personnes-clés (R9) 35%</p> <p>C2. Approche méthodologique du projet (R13) 25%</p> <p>C3*. Références des bureaux  (Q8) 25%</p> <p>C4. Capacité et organisation du candidat (P4 et R8) 15%</p> <p>* critères éliminatoires si note inférieure à 3 sur 5<br /></p>

Indemnités / prix :

 <p>Sélection : aucune</p> <p>1er atelier : 12'000.- HT</p> <p>2e atelier  : 46'000.- HT</p> <p>(éventuel 3e atelier : 15'000.- HT max)</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Le maître d’ouvrage est clairement désigné,</li> <li>Le genre de MEP, le nombre de degrés et le type de la procédure sont précisés,</li> <li>Le choix de la procédure de MEP est justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA143,</li> <li>Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,</li> <li>Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’études préliminaires) sont mentionnées et sont correctes,</li> <li>Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes,</li> <li>La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142/143, </li> <li>La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 143,</li> <li>La nomination des membres du collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143,</li> <li>Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et correct,</li> <li>Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées,</li> <li>Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du collège d’experts,</li> <li>Le cahier des charges contient un résumé de l’objet des MEP,</li> <li>Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,</li> <li>Les critères d’appréciation sont mentionnés,</li> <li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.</li> </ul>

Manques de l’appel d’offres

 <p>Le cahier des charges se réfère au règlement SIA 143 mais en déroge partiellement, notamment concernant le montant des indemnités:</p> <ul><li>Le montant des indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées mais le mode de calcul de ce montant n’est pas indiqué. En outre, au vu de l’ampleur des prestations demandées et de l’équipe exigée, le montant des indemnités paraît sous-estimé.</li> </ul>

Observations de l’OMPr

 <ul><li>L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.</li></ul>