Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 30.11.2020

Titre du projet du marché

<p>Implantation d'une installation de tir Indoor</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres

ID du projet

<p>211395</p>
N° de la publication SIMAP 1161389
Date de publication SIMAP 13.11.2020

Adjudicateur

<p>Etat du Valais DFE - SIP</p>

Organisateur

<p>Etat du Valais, Département des finances et de l'énergie (DFE), Service immobilier et patrimoine (SIP), à l'attention de Daniel Rey, Place du Midi 18, 1950 Sion, Suisse, daniel.rey@admin.vs.ch</p>

Inscription

<p>Aucune indication.</p>

Visite

<p>Pas de visite prévue.</p>

Questions

<p>Aucune indication.</p>

Rendu documents

<p>15/01/2021, la date du sceau postal faisant foi. Ouverture publique le 19/01/2021 à 14h00 (Etat du Valais DFE - SIP, salle 026).</p>

Rendu maquette

<p>Pas de maquette à rendre.</p>

Type de procédure

<p>Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

<p>Mandat pluridisciplinaire architecte (pilote) et ingénieur civil.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

<p>Architecte : 91% de parts de prestations SIA 102 (sans avant-projet) ; ingénieur civil : 92% de parts de prestations SIA 103 (sans avant-projet). Montants B : architecte : 20 MCHF ; ing. civil, part porteuse : 6.9 MCHF ; ing. civil, part non porteuse : 0.3 MCHF.</p>

Communauté de mandataires

<p>Admise.</p>

Sous-traitance

<p>Les éventuels sous-traitants doivent être annoncés au dépôt de l'offre. </p>

Mandataires préimpliqués

<p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et ne peuvent pas participer à l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

<p>Président :<br />- Philippe Venetz, architecte cantonal</p> <p>Membres non prof. :<br />- Christian Varone, commandant de la police cantonale<br />- Eric Castelot, chef immobilier et constructions (DDPS)</p> <p>Membres prof. :<br />- Jérôme Rudaz, architecte, Sion<br />- Pierre-Alain Dupraz, architecte, Genève</p> <p>Spécialistes non-prof. :<br />- Grégoire Epiney, chef unité planification – police cantonale<br />- Frederik Schiefferstein, chef formation continue – police cantonale<br />- Christophe Zurkinden, état-major de l’armée</p> <p>Suppléant non-prof. :<br />- Serge Pignat, commandant de la place d’armes de Sion</p> <p>Suppléant prof. :<br />- Daniel Rey, architecte SBMA</p> <p>Pour l’appréciation de problèmes particuliers comme l’économie, l’écologie, l'énergie, etc., le collège d'experts peut, durant le jugement, faire appel à des spécialistes. Ceux-ci n’ont qu’une voix consultative.<br /></p>

Conditions de participation

<p>Les architectes, respectivement les ingénieurs civils, doivent être inscrits sur la liste permanente, ou diplômés d’une école d’architecture de niveau universitaire, ou d’une école technique supérieure, ou titulaires d’un titre équivalent d’une école étrangère, ou inscrits au registre suisse A ou B, ou répondant aux exigences de la liste permanente du canton du Valais fixées par le service social de la protection des travailleurs.</p> <p>Le formulaire tel que spécifié à l'art. 15 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 doit obligatoirement être joint à l'offre. </p>

Critères d’aptitude

<p>Le groupe candidat doit disposer au moins du personnel suivant :</p> <ul><li>1 architecte EPF/HES/RegA/RegB</li> <li>1 ingénieur civil EPF/HES/RegA/RegB</li> <li>1 directeur des travaux</li> <li>3 collaborateurs avec CFC</li> </ul>

Critères d’adjudication / de sélection

<ul><li>Stratégie intervention et concept de façade – 30% </li> <li>Références et structures du groupement – 30%</li> <li>Participation et résultats concours – 20%</li> <li>Prix de l'offre déposée – 20% </li> </ul>

Indemnités / prix :

<p>Aucun.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

<ul><li>Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent la majorité des indications requises, sous réserve des indications sous "Manques de l’appel d’offres".</li> <li>Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont correctes.</li> <li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li> <li>Les délais sont corrects pour une procédure d’appel d’offres.</li> <li>Les membres du collège d'évaluation répondent aux exigences d’un appel d’offres, selon art. 12 SIA 144.</li> </ul>

Manques de l’appel d’offres

<ul><li>L’étendue du marché n’est pas indiquée dans l’avis d’appel d’offres ni dans le cahier des charges. Seules les parts de prestations partielles selon RPH SIA 102 et 103 figurent dans le document annexe qui doit être rempli par les candidats.</li> <li>La phase d’avant-projet ne fait pas partie du marché. Les documents de l’appel d’offres ne comprenant toutefois pas d’avant-projet, il y a un manque de clarté et/ou de transparence.</li> <li>Les critères d’aptitude ne figurent ni sur l’avis d’appel d’offres, ni dans le cahier des charges, uniquement dans le document annexe qui doit être rempli par les candidats.</li> <li>Au chapitre 3. Critères d’aptitudes du document annexe figure l’obligation de rendre un organigramme, sans toutefois indiquer les spécificités qui seront vérifiées pour juger un candidat apte ou inapte.</li> <li>Au chapitre 3. Critères d’aptitudes du document annexe figure l’indication « Compétences spécifiques exigées (critère d'aptitude) : Si les compétences spécifiques demandées ne sont pas assurées, respectivement non confirmées, l'offre est jugée non valable / inapte et, de ce fait, exclue. »<br />Ces compétences spécifiques demandées n’étant pas détaillées, le principe de la transparence n’est pas respecté.</li> <li>La manière de noter le sous-critère de crédibilité du prix n’est pas indiquée. Sous l’indication de notation du prix figure une deuxième courbe, selon le modèle T4 du Guide Romand, et il est probable qu’il s’agisse de la méthode de notation pour la crédibilité du prix. Les indications ne sont pas claires.</li> <li>Il manque l’indication relative aux conditions de paiement (art. 2 al. 1 lit. m OcMP).</li> <li>L’appel d’offres n’a pas été rédigé en allemand (art. 4 al. 1 OcMP).</li> <li>Le fait qu’il n’y ait pas de date limite pour poser des questions pourrait s’avérer problématique sous l’angle de l’égalité de traitement, notamment à l'approche de la date de remise des offres (cf. art. 9 OcMP & art. 16 SIA 144).</li> <li>En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :<br />- Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,<br />- Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.</li> <li>Le fait d’exiger une proposition de solution (projet ou esquisse de projet) est contraire aux principes du Règlement SIA 144 (art. 24.2). De plus, cette prestation demandée aux concurrents n’est pas rémunérée, ni défrayée (aucune indemnité, ni de prix, puis adjudication de mandat sans avant-projet). </li> <li>Le 3e critère d’adjudication n’est pas en rapport direct avec le marché (cf. Annexe 2 1er § SIA 144).</li> <li>Il manque les indications concernant les droits d’auteur. Ceci est d’autant plus important au vu de l’exigence d’une proposition de projet.</li> </ul>

Observations de l’OMPr

<p>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte pas les principes généraux.</p> <p>Le document de calcul des honoraires impose aux candidats de calculer les honoraires sur la base du coût de l’ouvrage. Cette pratique n’est à priori plus admise suite à l’intervention de la COMCO et pourrait s’avérer illégale, dépendant des circonstances.</p>