Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 08.02.2021

Titre du projet du marché

 <p>COMMUNE DE LA GRANDE BEROCHE SALLE POLYVALENTE ET DE SPORT A GORGIER</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres fonctionnel avec cahier des charges détaillé.

ID du projet

 <p>211192</p>
N° de la publication SIMAP 1160545
Date de publication SIMAP 04.12.2020

Adjudicateur

 <p>Dicastere des domaines et batiments, commune de la Grande Beroche, rue du Temple 1, 2022 Bevaix.</p>

Organisateur

 <p>singer+partners sa, chemin du Fornel 18, 2035 Corcelles</p>

Inscription

 <p>En déposant son offre, le candidat est considéré comme inscrit.</p>

Visite

 <p>14/12/2020 à 14h00, Rue de la Foulaz 11, 2023 Gorgier.</p> <p>La visite du site fera l’objet d’une liste de présences.Il ne sera répondu à aucune question lors de cette visite.</p>

Questions

 <p>18/12/2020 uniquement sur Simap.ch. </p> <p>Réponses le 30/12/2020.</p>

Rendu documents

 <p>15/01/2021 à11h00, à l’adresse de l’adjudicateur.</p> <p>Le soumissionnaire doit déposer son offre sous forme papier en deux exemplaires et sur une clé USB ou CD-rom. Toute offre arrivée ou déposée après le délai fixé sera exclue d'office de la procédure et ne sera donc pas recevable. Le cachet postal ne fait pas foi pour le respect de la date du rendu des offres.</p>

Rendu maquette

 <p>-</p>

Type de procédure

 <p>Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>Mandat d’architecte.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Les prestations concernent les phases 41 à 53 selon SIA 102.</p> <p>Le mandat concerne la construction d’une nouvelle salle polyvalente et de sport au dessus du local des travaux publics à Moulin.</p>

Communauté de mandataires

 <p>Admise mais est limitée à deux membres associés.</p>

Sous-traitance

 <p>Non admise.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font parti de l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>- M. DEL RIO François*, Conseiller communal en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme,</p> <p>- M. EGGER Tom*, Conseiller communal en charge des bâtiments, </p> <p>- M. RUCHTI Pierre-Alain, Ingénieur communal,</p> <p>- Mme. DE BIASE Veronica, Architecte conseil de la Commune,</p> <p>- M. SINGER Jacques-Henry, Architecte organisateur.</p> <p>Suppléant:</p> <p>- M. BEGUIN Alexandre*, Conseiller communal en charge des Travaux Publics et des Services Industriels.</p> <p>* Experts Conseillers Communaux élus lors de l’ouverture du Marché Public. Le cas échéant, ces personnes seront remplacées par les nouveaux élus en charge du même dicastère au 01.01.2021.<br /></p>

Conditions de participation

 <p>L’adjudicateur ne prendra en considération que les offres qui respectent les conditions de participation, à savoir les offres qui :</p> <p> sont arrivées signées et datées dans le délai imposé, dans la forme et à l’adresse fixée ;</p> <p> sont présentées dans une des langues exigées par l’adjudicateur ;</p> <p> sont remplies selon les indications de l’adjudicateur ;</p>

Critères d’aptitude

 <p>Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :</p> <p> Le soumissionnaire doit démontrer les aptitudes suivantes (Annexe Q6)</p> <p>- Expérience confirmée dans la planification, le développement, le management et la direction des travaux d’un projet de transformation et extension de plus de CHF4 millions</p> <p>- Références en rapport avec un projet de bâtiment public dans le domaine de la culture et/ou des loisirs</p> <p> Etre porteurs, à la date du dépôt de l’offre, du diplôme des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes Ecoles Spécialisées (HES/ETS), ou d’un Institut d’Architecture ou d’Ingénierie reconnu au niveau national, ou d’un établissement étranger bénéficiant de l’équivalence par rapport aux diplômes suisses selon le DETEC.</p> <p> Etre inscrits, à la date du dépôt de l’offre, au Registre des Architectes et Ingénieurs, REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens, ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>C1 : Prix 35%, selon méthode T2* et T4*</p> <p>C2 : Expérience du soumissionnaire 35%</p> <p>C3 : Organisation du soumissionnaire 15% </p> <p>C4 : Environnement, sante, securite 15%</p> <p>Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.</p> <p>*Guide romand des marchés publics.</p> <p>L’adjudicateur a décidé de noter les critères d’aptitude, de noter les critères d’adjudication et d’additionner les points ainsi obtenus.</p>

Indemnités / prix :

 <p>Aucun</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Les documents de l’appel d’offres contiennent les indications requises selon SIA 144 art. 23 ainsi que la LCMP et son règlement d’application, sous réserve des points mentionnés sous Manques de l’appel d’offres.</li> <li>La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.</li> <li>Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont correctes.</li> <li>Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués au point 4.7 de l’annexe K2 sous réserve des points mentionnés sous Manques de l'appel d'offre.</li> <li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. </li> <li>Les délais sont corrects.</li> <li>Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.</li> <li>Les dispositions relatives à la confidentialité des documents déposés pour l'offre sont correctes.</li> </ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>Les documents de l’appel d’offre ne mentionnent pas clairement les informations suivantes conformément à la SIA 144 art. 23 : <ul><li>Liste des documents remis aux participants</li> <li>Liste des documents à fournir par le concurrents</li> <li>Informations relatives au format et à la présentation des documenst à fournir</li> <li>Critères d’aptitude et pièces justificatives exigées</li> </ul> </li></ul> <ul><li>Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués. </li> <li>Aucune disposition relative aux droits d’auteur n’est mentionnée conformément à l’art. 27 SIA 144.</li> <li>Il est regrettable que le cahier des charges ne comporte pas un descriptif succinct du marché et qu’il renvoie de manière non spécifique et systématique aux pièces jointes.</li> <li>Il est demandé aux soumissionnaires de remplir 15 « annexes liées aux éléments d’appréciation ». Ces annexes ne sont pas distribuées par l’organisateur et introuvables sur simap.ch où il est recommandé de les télécharger.</li> <li>Le dossier d’appel d’offre ne donne aucune information quant à la notation /appréciation des annexes P1 / P4 / P6 qui correspondent à des conditions de participation mais ne sont pas citées comme telles. (cf point 3.3)</li> <li>Le dossier d’appel d’offre ne donne aucune information quant à la notation /appréciation des annexes Q1 / Q2 / Q3 / Q4 / Q5 qui correspondent à des critères d'aptitude mais ne sont jamais cités comme tels. (cf point 2)</li> <li>L'annexe Q6, seule annexe faisant référence aux critères d'aptitude exigés, ne renseigne pas sur le nombre de références demandées ni si ces critères doivent être cumulatifs. De plus, cette annexe fait aussi partie des critères d'adjudication. Il y a donc contradiction entre le fait que ce critère (d'aptitude) est éliminatoire (cf point 2) et le fait qu'il lui soit donné une note entre 0 et 5 quand il est un critère d'adjudication.</li> <li>Les annexes R1 / R5 / Q6 / R9 / R6 / R8 correspondent à priori aux critères d’adjudication C1, C2 et C3 (cités plus haut) sans qu’il y soit fait référence.</li> <li>Quant aux critères C4, (Environnement, santé, sécurité ) aucune annexe ne correspond. Les annexes Q5 et Q3 semblent y faire référence mais ne concerne en rien le marché en question contrairement à la question posée. (cf point 4.7)</li> <li>L'annexe R14 (degré de compréhension du cahier des charges) n'est quant à elle pas évaluée dans les critères d'adjudication. </li> </ul>

Observations de l’OMPr

 <ul><li>Au vu des points cités dans Manques à l'appel d'offre, il apparaît difficile pour l’adjudicateur de « s’engager à organiser la procédure avec un esprit d’équité, d’impartialité et de loyauté, d’assurer la transparence de la procédure et de garantir un déroulement optimal de la procédure » comme décrit au point 4.2 de l’annexe K2.</li> <li>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, alors qu’il en respecte principes généraux.</li> <li>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</li> </ul>