Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 13.01.2021

Titre du projet du marché

<p>EDFR – Seconde étape de la planification pénitentiaire 2016-2026, Appel d’offres pour un planificateur général en procédure ouverte selon le règlement SIA 144.</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres avec cahier des charges détaillé.

ID du projet

<p>211563</p>
N° de la publication SIMAP 1162369
Date de publication SIMAP 18.12.2020

Adjudicateur

<p>Etat de Fribourg DAEC Service des bâtiments Sbat</p>

Organisateur

<p>Etat de Fribourg DAEC Service des bâtiments Sbat, Rte des Daillettes 6, 1700 Fribourg, E-Mail : sbat@fr.ch</p>

Inscription

<p>En déposant son offre, le candidat est considéré comme inscrit.</p>

Visite

<p>Deux visites recommandées : Prison centrale actuelle à Fribourg (13/01/2021) et site de Bellechasse (14/01/2021). Inscription impérative jusqu’au 08/01/2021 à 17h00. Photos interdites.</p>

Questions

<p>20/01/2021 jusqu’à 17h00, sur www.simap.ch.</p>

Rendu documents

<p>24/02/2021 jusqu’à 16h00, en mains de l’organisateur ; une enveloppe pour les aspects qualitatifs de l’offre, une enveloppe pour l’offre financière.</p>

Rendu maquette

<p>Pas de maquette à rendre.</p>

Type de procédure

<p>Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

<p>Mandat de planification générale (architectes et directeur de projet [pilote], direction des travaux, ingénieurs civils, ingénieurs en technique du bâtiment [CVCSE-AdB], ingénieurs en environnement avec conseil en paysage, géotechnicien et géologue, spécialiste en physique du bâtiment, spécialiste en planification de cuisine professionnelle).</p>

Description détaillée des prestations / du projet

<p>La seconde étape de la planification pénitentiaire 2016-2026, validée par le Grand Conseil, prévoit la fermeture de la prison centrale à Fribourg. Pour permettre cette fermeture et le transfert vers le site de Bellechasse des places de détention, plusieurs projets, d’extension d’une part, et de construction nouvelle d’autre part, doivent être menés à bien simultanément. Le montant global de cette seconde étape, comprenant les CFC 1 à 9, honoraires inclus, s’élève à : CHF 29'249'000,00 TTC. Phases SIA 31 à 53.</p>

Communauté de mandataires

<p>Des bureaux d’architectes et d’ingénieurs peuvent s’associer pour constituer le mandataire général.</p>

Sous-traitance

<p>Admise.</p>

Mandataires préimpliqués

<p>Les bureaux préimpliqués (yc. organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

<p>Président : </p> <ul><li>M. Michel Graber, Etat de Fribourg, Sbat, Chef de la section Etudes et réalisations </li> <li>Suppléant : M. Charles Ducrot, Etat de Fribourg, Sbat, Chef de service adjoint </li> </ul> <p>Membres liés au mandant : </p> <ul><li>M. Fabian Seelmann, Etat de Fribourg, EDFR Bellechasse, Chef de division </li> <li>M. Alain Sauteur, Etat de Fribourg, EDFR Prison centrale, Chef de division </li> <li>M. John Zwick, Etat de Fribourg, membre de la commission administrative de l’établissement de détention fribourgeois (EDFR) </li> </ul> <p>Membres indépendants du mandant : </p> <ul><li>Mme Floriane Robert, Architecte EPFL-SIA, Associée du bureau ARCADIE Sàrl, Lausanne </li> <li>M. André Jeker, Architecte EPFL-SIA, Jeker Architecture Sàrl, Fribourg </li> <li>Suppléant : M. Florian Revaz, Revaz Consult Sàrl Fribourg </li> <li>Suppléant : M. Dominique Sberna, PICT ingénieurs CVS, Lausanne </li> </ul> <p>Invités sans pouvoir décisionnel : </p> <ul><li>M. Pierre Cruchon, Etat de Fribourg, Sbat, Chef de projet </li> <li>M. Jean-baptiste Brunet, E-AS, Lausanne AMO et organisateur de la procédure </li> </ul>

Conditions de participation

<p>Bureaux mandataires établis en Suisse ou dans un Etat signataire de l'Accord GATT/OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994, pour autant qu'ils répondent à l'une des conditions suivantes : </p> <ul><li>Pour les architectes : être titulaire d'un diplôme délivré soit par l'une des Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG ou IAUG) ou par l'Accademia di Architettura di Mendrisio, soit par l'une des Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent. </li> <li>Pour les ingénieurs et les spécialistes : être titulaire d'un diplôme de la discipline pour laquelle il concourt (ingénieur civil, ingénieur en technique du bâtiment, etc.) délivré soit par l'une des Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'une des Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent. </li> <li>Pour les architectes et les ingénieurs : Être inscrit au Registre suisse des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG), au niveau A ou B (le niveau C étant exclu). </li> </ul> <p>Ces conditions de participation doivent être remplies au moment de l'inscription et jusqu'à la fin de la procédure. Une copie du diplôme ou d'un justificatif témoignant de l'inscription au REG est à joindre à l’offre. Tous les membres de l’équipe et ses sous-mandataires doivent remplir les conditions de participation.  <br /></p> <p>Lors de l'inscription, les concurrents en possession d'un diplôme étranger doivent fournir la preuve de son équivalence (REG).<br /></p> <p>Enfin le MO se réserve le droit de réclamer l’extrait du casier judiciaire des participants au présent appel d’offres.<br /></p>

Critères d’aptitude

<p>Références suffisantes : </p> <ul><li>Le bureau d’architecture, de direction de projet et de direction des travaux devra présenter au moins une référence pour chacun des domaines de compétences suivants : 1. Planification et direction d’un projet d’une complexité et d’une importance proche ou similaire ; 2. Direction des travaux d’une complexité et d’une importance proche ou similaire ; 3. Pilotage d’un groupement pluridisciplinaire de mandataires. <br />Une référence pourra couvrir un seul ou plusieurs domaines de compétences. L’ensemble des références présentées devra couvrir tous les domaines de compétences – pondération 50% ; </li> <li>Le bureau d’ingénieurs civils devra présenter au moins une référence pour les domaines de compétences suivants : 1. Planification et réalisation d’un bâtiment d’un projet d’une complexité et affectation proche ou similaire ; 2. Participation à un groupement pluridisciplinaire de mandataires – pondération 20% ; </li> <li>Chacun des trois bureaux d’ingénieurs CV + S + E devra présenter au moins une référence pour le domaine de compétences suivants : 1. Planification et réalisation d’un bâtiment d’un projet d’une complexité et affectation proche ou similaire ; 2. Participation à un groupement pluridisciplinaire de mandataires – pondérations : CV 10%, S 5%, E 15%. </li> </ul> <p>Toute note inférieure ou égale à 1 entraînera l'exclusion de l'offre. La moyenne pondérée des notes doit être de minimum 3. </p>

Critères d’adjudication / de sélection

<ol><li>Prix– pondération 25% <ol><li>Montant de l’offre financière – 25% </li></ol> </li> <li>Organisation pour l’exécution du marché – pondération 20% <ol><li>Nombre d’heures nécessaires et/ou adéquation des prestations offertes pour l’exécution du marché – 10% </li> <li>Répartition des tâches et des responsabilités pour l’exécution du marché – 5% </li> <li>Qualifications des personnes-clés désignées pour l'exécution du marché – 5% </li> </ol> </li> <li>Qualité technique de l’offre – pondération 20% <ol><li>Compréhension du cahier des charges, des prestations à exécuter et des enjeux du projets – 10% </li> <li>Méthodologie et démarche proposées – 10% </li> </ol> </li> <li>Organisation de base du concurrent – pondération 10% <ol><li>Organisation qualité du concurrent pour satisfaire les exigences du client – 5% </li> <li>Contribution du concurrent au développement durable – 5% </li> </ol> </li> <li>Références des membres de l’équipe pluridisciplinaire – pondération 25% <ol><li>Références des sociétés principales du groupement (architecte et ingénieur civil) – 15% </li> <li>Références des autres sociétés du groupement (ingénieurs en technique du bâtiment et autres spécialistes) – 10% </li> </ol> </li> </ol> <p>Notation de 0 à 5.<br /></p> <p>Notation du temps consacré selon le principe de la méthode T4 du Guide romand, mais avec un plateau à +/-10% de la moyenne heures (pour autant que le nombre d’offres est supérieur ou égal à 5, sinon estimation du mandant) et note 0 à partir de -30% respectivement +50% de la moyenne. Il n’est tenu compte que des phases 32 à 53. </p> <p>Notation du prix selon la méthode linéaire T200 de l’annexe T2 du Guide romand, avec note 0 pour toute offre dépassant l’offre financière la plus basse de son double. Il n’est tenu compte que des phases 32 à 53.</p>

Indemnités / prix :

<p>Aucune.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

<ul><li>Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises. </li> <li>La description du projet et des enjeux et objectifs est suffisante. </li> <li>Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation sont correctes. </li> <li>Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'ptitude et d’adjudication sont clairement indiqués. </li> <li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. </li> <li>Les délais sont corrects. </li> <li>Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément et conformément à l’art. 12.3 SIA 144. </li> <li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes. </li> </ul>

Manques de l’appel d’offres

<p>Aucun.</p>

Observations de l’OMPr

<p>L’OMPr se réjouit que le dossier se réfère au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il en respecte les principes généraux. </p> <p>L’organisateur argumente son choix de la procédure d’appel d’offres. Au vu du manque d’un avant-projet et malgré l’argumentation, la question se pose du bien-fondé de ce choix et s’il n'aurait pas été plus adéquat de procéder à un concours ou à des MEP.<br /></p> <p>L’OMPr se réjouit également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres. <br /></p>