Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 25.03.2021

Titre du projet du marché

<p>Prez-vers-Noréaz - VALTRALOC</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d'offres avec cahier des charges détaillé.

ID du projet

<p>217456</p>
N° de la publication SIMAP 1183629
Date de publication SIMAP 19.03.2021

Adjudicateur

<p>Le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg et le Conseil Communal de Prez</p>

Organisateur

<p>Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg, à l'attention de Pedro Lopez, Rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg, E-mail: pedro.lopez@fr.ch</p>

Inscription

<p>Sur simap, pas de délai.</p>

Visite

<p>Pas de visite prévue. Une visite à titre individuel est néanmoins vivement recommandée.</p>

Questions

<p>09/04/2021 à 16h00.</p> <p>Par courrier postal ou sur simap.</p>

Rendu documents

<p>30/04/2021 à 09h00.</p> <p>Délai de réception, le timbre postal ne fait pas foi.</p> <p>Deux exemplaires papier + une clé USB.</p>

Rendu maquette

<p>Pas de maquette à rendre.</p>

Type de procédure

<p>Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

<p>CPV: 71300000 - Services d'ingénierie.</p> <p>Ingénieur GC.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

<p>Phases 21 et 31 à 53 de la SIA 103 pour la mise en œuvre du concept VALTRALOC élaborée par l'urbaniste de la commune, par une étude de faisabilité, un avant-projet comprenant plusieurs variantes au projet d’exécution, la mise en soumission, et assurant ensuite la réalisation en qualité de Direction locale des travaux.</p>

Communauté de mandataires

<p>Admise.</p> <p>Au maximum un pilote et deux associés. Le pilote doit couvrir au minimum 51% des prestations.</p> <p>Chaque membre et leur sous-traitant éventuel devront répondre aux exigences et conditions de participation à la procédure. Les rapports des associés entre eux sont régis comme suit :</p> <ul><li>par une convention qui règle les relations entre les différents membres du groupement (par exemple le formulaire sia 1013/1). La convention signée doit être déposée avec l’offre et contenir au minimum le règlement des points suivants :<br />   les apports à fournir par chaque associé pour l’entier des prestations<br />   le droit aux honoraires de chaque associé<br />   le règlement de la répartition des bénéfices et des pertes<br />   le règlement des décisions de la société<br />   le règlement de l’administration de la société (y compris la révocation et la restriction du pouvoir de gérer) et l’éventuelle rémunération du gérant<br />   la responsabilité solidaire de chaque associé pour l’entier des prestations envers des tiers (particulièrement envers les MO)<br />   la durée de la convention</li> <li>par les règles de la société simple, au sens des articles 530 et ss du Code suisse des obligations (CO), tant que les bureaux n’ont pas choisi une autre forme de société ;<br /> </li> <li>par les dispositions du § 3.1 et 3.2 des « Conditions générales contractuelles de la KBOB pour prestations de mandataire ».</li> </ul>

Sous-traitance

<p>Admise.</p> <p>Au maximum un sous-traitant, part de prestations sous-traitées max. 10%.</p>

Mandataires préimpliqués

<p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

<p>T. Berset, SPC, Chef de projet</p> <p>P. Lopez, SPC, Chef de section</p> <p>G. Biland, SPC, Chef de projet</p> <p>P. Bovet, Cons. Comm. de Prez</p> <p>I. Staub Barbey, Vice-Syndique de Prez</p>

Conditions de participation

<p>L’appel d’offre s’adresse à tout bureau d’ingénieurs civils individuel ou en communauté de mandataires, avec ou sans sous-traitant.</p> <p>Le projet nécessite un groupement de compétences, représenté par les principaux intervenants suivants :</p> <ul><li>Un responsable principal du mandat / pilote</li> <li>Un spécialiste technique en projets routiers (tracé, génie civil, hydraulique)</li> <li>Un spécialiste DLT</li> </ul> <p>Attestation sur l'honneur.</p>

Critères d’aptitude

<ul><li>Ne peuvent participer à l’appel d’offre que les candidats aptes à produire un objet de référence d’une complexité comparable, réalisé durant les dix dernières années dans le même domaine spécialisé.</li> <li>Chiffre d'affaires supérieur au double du chiffre d'affaire annuel du marché.</li> <li>Seuls les bureaux certifiés ISO 9001 sont admis à participer à l’appel d’offre en tant que candidat individuel ou en tant que pilote d’une communauté de mandataires. Ce critère n’est pas obligatoire pour les sociétés partenaires et les sous-traitants.</li> <li>Les personnes-clés engagées dans le projet doivent être à même de produire un objet de référence d’une complexité comparable, réalisé dans le cadre de la même fonction ou d’une fonction suppléante durant les dix dernières années dans le même domaine spécialisé.</li> <li>Le responsable principal du marché doit émaner de la société majoritaire en prestations.</li> <li>Le candidat doit fournir la preuve qu’au cours des prochaines années le responsable du mandat et ses suppléants pourront garantir aux Maîtres de l’ouvrage la disponibilité nécessaire au déroulement de leur tâche.</li> </ul>

Critères d’adjudication / de sélection

<p>C1 Prix 25%, notation selon méthode T2.</p> <p>C2 Management du marché 55%.</p> <p>C3 Qualité technique de l'offre 20%</p>

Indemnités / prix :

<p>Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

<ul><li>Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.</li> <li>La description du projet et des objectifs est suffisante.</li> <li>Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont correctes.</li> <li>Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.</li> <li>Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.</li> <li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li> <li>Les délais sont corrects.<br /> </li> </ul>

Manques de l’appel d’offres

<ul><li>Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144. Toutefois, aucun d'entre eux n'est indépendant de l'adjudicateur.</li> <li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas correctes.</li> </ul>

Observations de l’OMPr

<ul><li>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.<br /> </li> <li>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</li> </ul>