Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 04.10.2021

Titre du projet du marché

<p>Appel d'offres à groupement de planification générale</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet

<p>226506</p>
N° de la publication SIMAP 1218355
Date de publication SIMAP 24.09.2021

Adjudicateur

<p>Ville de Moudon, représentée par sa Municipalité</p>

Organisateur

<p>Contour Gestion de projets SA, à l'attention de Anouk Paltani, Chemin de Mornex 6, 1003 Lausanne, Suisse, Téléphone: 0797225902, E-mail: paltani@contourprojets.ch</p>

Inscription

<p>Sur SIMAP, pas de délai</p>

Visite

<p>Pas de visite prévue </p>

Questions

<p>06.10.2021 à 17h00</p> <p>Les éventuelles questions devront parvenir, à l’organisateur de la procédure jusqu'au 6 octobre à 17h00 l’adresse suivante : paltani@contourprojets.ch. Il sera répondu uniquement aux questions posées par courriel. Aucune question ne sera traitée par téléphone.</p>

Rendu documents

<p>09.11.2021 à 16h00</p> <p>L’offre est à déposer auprès de l’adjudicateur. Le cachet postal fait foi. Le courrier portera la mention « Appels d’offres – Ne pas ouvrir ». </p>

Rendu maquette

<p>Pas de maquette à rendre.</p>

Type de procédure

<p>Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux</p>

Genre de prestations / type de mandats

<p>CPV:</p> <ul><li>71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection,</li><li>71336000 - Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie,</li><li>71330000 - Services divers d'ingénierie,</li><li>71312000 - Services de conseil en ingénierie de la construction, 71250000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage,</li><li>71318000 - Services de conseil et de consultation en ingénierie, 71420000 - Services d'architecture paysagère,</li><li>71400000 - Services d'urbanisme et d'architecture paysagère,</li><li>71240000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de planification, 71300000 - Services d'ingénierie,</li><li>71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 71410000 - Services d'urbanisme</li></ul><p>Une communauté de mandataires est envisagée.</p> <p>Spécialistes engagées : Ingénieur en génie civil, Architecte paysager, Spécialiste Transport/Mobilité, autres à la convenance du consortium.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

<p>Toutes les prestations ordinaires des phases correspondantes conformément aux normes SIA 103 et 105.</p> <p>Les prestations à fournir ne sont pas clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.</p>

Communauté de mandataires

<p>Admise.</p> <p>Les membres sont au moins, l’ingénieur civil, l’architecte-paysagiste et le spécialiste transport/mobilité. Le pilote est l’ingénieur civil. Les membres sont limités à un consortium. Les membres d'un consortium constituent une société simple au sens des articles 530 et suivants du Code des obligations.</p>

Sous-traitance

<p>Admise.</p> <p>Les sous-traitants d’un consortium peuvent participer, en qualité de sous-traitant, à plusieurs association.</p>

Mandataires préimpliqués

<p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres. </p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

<ul><li>Carole Pico : Syndique en charge du dicastère Administration Générale, Promotion économique, Tourisme</li><li>Felix Stürner : Municipal en charge du dicastère Enfance, Jeunesse et cohésion sociale </li><li>Armend Imeri : Secrétaire municipal </li><li>Anouk Paltani : Organisatrice de la procédure, Contour Gestion de Projets SA </li></ul>

Conditions de participation

<p>Le procédure est ouverte aux groupements interdisciplinaires composées au moins d'un ingénieur civil, d'un architecte-paysagiste et d'un ingénieurs ou spécialiste en transports/mobilité, sous la conduite de l'ingénieur civil.</p> <p>L'ingénieur civil doit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil, délivré en Suisse ou d'un diplôme étranger jugé équivalent. </p> <p>L'architecte-paysagiste et l'ingénieur ou spécialiste en transports/mobilité doivent être titulaires d'un diplôme reconnu ou faire état d'une expérience professionnelle suffisante dans leur domaine.</p> <p>Déclaration sur l’honneur.</p> <p>Les soumissionnaires sont libres de s'adjoindre des compétences supplémentaires.</p>

Critères d’aptitude

<p>Néant, voir conditions de participation.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

<p>C1 : Références des bureaux et des personnes clés 30%</p> <p>C2 : Analyse du mandat 30%</p> <p>C3 : Organisation 20%</p> <p>C4 : Prix 20% (Formule au carré)</p> <p>Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.</p>

Indemnités / prix :

<p>Pas d’indemnités.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

<ul><li>Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont ne sont pas correctes. En l’absence d’un rapport technique de la phase SIA21 Etude de faisabilité il est difficile d’affirmer que le niveau des connaissances acquises durant ce mandat est équilibré dans le cadre du présent appel d’offres </li><li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li><li>Les délais sont corrects.</li><li>Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.</li><li>En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables : Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles, Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

<ul><li>Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises : Informations relatives au format et à la présentation des documents à fournir, conditions d’extension de mandat.</li><li>La description du projet et des enjeux / objectifs permet difficilement d’apprécier l’ampleur du mandat sur la base du cahier des charges.</li><li>Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication autres que le PRIX ne sont pas indiqués.</li><li>Les membres du collège d'évaluation ne disposent pas des compétences en génie civil, architecture du paysage et transport / mobilité conformément à l'art. 12.3 SIA 144.</li></ul><p>Suite à l'intervention de l'OMPr, l'organisateur s'est engagé à préciser les moyens d'appréciation des critères d'adjudication, ainsi que les conditions d'extension du mandat.</p>

Observations de l’OMPr

<ul><li>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux. </li><li>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</li></ul>