Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 19.10.2022

Titre du projet du marché

 <p>Tribunal fédéral Lausanne, entretien et optimisation / CFC 291</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet

 <p>245270</p>
N° de la publication SIMAP 1289871
Date de publication SIMAP 05.10.2022

Adjudicateur

 <p>Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL</p>

Organisateur

 <p>Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL<br />Division gestion de projets, Fellerstrasse 21, 3003 Berne, Suisse, E-mail: beschaffung.wto@bbl.admin.ch</p>

Inscription

 <p>En déposant son offre, le concurrent est considéré comme inscrit.</p>

Visite

 <p>Aucune visite des lieux n’est prévue.</p>

Questions

 <p>19.10.2022 via simap.</p>

Rendu documents

 <p>14.11.2022 à 23h59</p> <ul><li>Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL, contre accusé de réception.</li><li>Remise par voie postale, le cachet fait foi</li><li>Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger</li></ul><p>En deux exemplaires (un exemplaire sous forme papier et un exemplaire sous forme électronique sur clé USB non cryptée).</p>

Rendu maquette

 <p>-</p>

Type de procédure

 <p>Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>CFC 291 Architecte <br /></p> <p>Les prestations concernent les phases (partielles) 32 à 53 selon SIA 102.</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Le Tribunal fédéral à Lausanne a été construit en 1923-1927 par les architectes Louis-Ernest Prince, Jean Béquin et Alphonse. Pour le canton de Vaud le bâtiment du Tribunal fédéral est en note 2 de recensement. Il est considéré comme « construction d’importance nationale ».</p> <p>Depuis le début du XXe siècle, le bâtiment a subi diverses transformations mineures. Deux extensions ont été réalisées en 1996 – 1999 pour lesquelles des espaces souterraines ont été creuse sous une partie de la construction existante. Une rénovation globale du bâtiment est prévue dans les prochaines années. Certaines mesures urgentes doivent toutefois être anticipées. Le mandat de ce projet est de mettre en œuvre les mesures immédiates tout en évitant autant que possible les mal-investissements. Les mesures consistent entre autres à rénover les toits plats et les balcons.</p> <p>Les mesures ont pour base d'une part l'étude de faisabilité et d'autre part l'analyse de l'état. Les coûts de construction s'élèvent à environ 1.8 mio de CHF (+/- 25%, hors TVA).</p>

Communauté de mandataires

 <p>Admise.<br />La participation multiple de membres de communautés de soumissionaires dans plusieurs communautés de soumissionnaires est admise.<br />Si le soumissionnaire participe à la procédure en tant que membre d'une communauté, il doit indiquer l'associé (remplaçant, chargé de coordination) qui assume la responsabilité. Le soumissionnaire indique l’ensemble des participants avec les rôles qui leur sont attribués (fonction / responsabilité).</p>

Sous-traitance

 <p>Admise.<br />La participation multiple de sous-traitants est admise.<br />La prestation caractéristique doit être fournie par le soumissionnaire et les participants doivent être listés avec les rôles (fonction/responsabilité) qui leur sont attribués.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Non indiqués.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>Non mentionné.</p>

Conditions de participation

 <p>Respects des usages locaux et paiement des charges sociales conventionnelles.</p>

Critères d’aptitude

 <p>C1 : Capacité professionnelle et technique:</p> <ul><li>C1.1 : Références du soumissionnaire relatives à l'exécution de 1 projet comparable avec le mandat prévu (en particulier du point de vue sauvegarde du patrimoine et construction sous exploitation) durant env. les 10 dernières années.<br /><br />Les références du soumissionnaire seront également utilisées pour l’évaluation du critère d’adjudication 4.<br /><br /></li><li>C1.2 : Ressources personnelles suffisantes et adaptées :<br />Le soumissionnaire dispose de ressources personnelles suffisantes et adaptées pour que le projet de construction puisse être réalisé dans les délais.<br /></li></ul><p>C2 : Capacité économique et financière:</p> <p>Preuves à fournir par le soumissionnaire sur demande de l'adjudicateur après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché:<br /></p> <ul><li>extrait actuel du registre du commerce ou, pour les soumissionnaires étrangers, documents officiels étrangers équivalents (originaux ou copies, ne datant pas de plus de trois mois au moment où l'adjudicateur le demande);</li><li>extrait actuel du registre des poursuites (original ou copie, ne datant pas de plus de trois mois au moment où l'adjudicateur le demande). Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment;</li><li>attestation d'assurance valable ou document dans lequel l'entreprise d'assurance prévue déclare son intention de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle avec le soumissionnaire ou l'association d'entreprises / la communauté de soumissionnaires au cas où celui-ci / celle-ci se verrait adjuger le marché.</li></ul>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>C1 : Offre d’honoraires  30 % selon méthode linéaire T200*<br /><br />C2 : Qualité et transparence de l'offre d'honoraires  20 % <br /><br />C3 : Analyse du mandat / Durabilité  40 % <br /><br />C4 : Référence quant à la personne-clé  10 %</p> <p>Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.</p> <p>*Guide romand des marchés publics</p>

Indemnités / prix :

 <p>-</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA144 (2022) ainsi que l'art. 15 RLMPVD. sous réserve des points indiqués dans les manques de l'appel d'offre.</li><li>La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.</li><li>Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.</li><li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.<br /></li><li>La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).</li><li>Les délais sont corrects.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteuret à la confidentialité des documents déposés pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>Les mandataires préimpliqués ne sont pas mentionnés. Difficile de savoir si les règles de leur participation ou exclusion du marché sont conformes ou non à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995).</li><li>Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués. </li></ul>

Observations de l’OMPr

 <ul><li>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.</li><li>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</li><li>L'OMPr regrette que les membres du collège d'évaluation ne soient pas mentionnés. <br /></li></ul>