Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 02.02.2023

Titre du projet du marché

 <p>Mandat d'ingénieur civil spécialiste béton armé et bois</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet

 <p>250906</p>
N° de la publication SIMAP 1311121
Date de publication SIMAP 20.01.2023

Adjudicateur

 <p>Fondation du Clos du Château</p>

Organisateur

 <p>Fondation du Clos du Château pour adresse Pragma Partenaires SA, à l'attention de Thierry Juillerat, Avenue de Cour 135, 1007 Lausanne, Suisse, E-mail: thierry.juillerat@pragma-sa.ch</p>

Inscription

 <p>Sur simap, pas de délai.</p>

Visite

 <p>Pas de visite prévue.</p>

Questions

 <p>10.02.2023, sur simap</p>

Rendu documents

 <p>21.02.2023 à 12h00, le timbre postal ne fait pas foi.</p> <p>Sous forme papier en un exemplaire.</p>

Rendu maquette

 <p>Pas de maquette à rendre</p>

Type de procédure

 <p>Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>CPV: 71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction</p> <p>Code des frais de construction (CFC): </p> <p>192 - Ingénieur civil,</p> <p>292 - Ingénieur civil,</p> <p>492 - Ingénieur civil</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Le mandat comprendra l’exécution des prestations complètes d’ingénieur civil, comme spécialiste, telles que définies dans le règlement SIA 103, édition 2014. Le projet devra être élaboré selon les normes suisses dans le domaine des constructions, et répondre aux directives et recommandations architecturales (DAEMS, DAEMS-PA), ainsi que les instructions administratives et techniques relatives à la construction ou la modernisation des EMS vaudois édictées par le Département ; et répondre aux directives administratives pour les constructions de l’Etat de Vaud édictées par la DGIP, qui s’appliquent par analogie aux ouvrages subventionnés.</p> <p>Les prestations se réfèrent aux phases définies dans le règlement SIA 103. </p> <p>Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.</p>

Communauté de mandataires

 <p>Admise.</p>

Sous-traitance

 <p>La sous-traitance n’est en principe pas admise. Exception est faite pour la réalisation d’études spécifiques liées au mandat. Le mandataire s’engage à informer le maître de l’ouvrage de tout mandat de sous-traitance.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Les bureaux préimpliqués ne sont pas mentionnés.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>MO, Fondation Clos du Château François Payot, président </p> <p>MO, Fondation Clos du Château Normann Piller, membre architecte </p> <p>BAMO, ARK architectes Ziad Kazan, architecte </p> <p>Mandataire architecte, Stoa architectes Alain Brülisauer, architecte </p> <p>Mandataire planificateur, Pragma Thierry Juillerat, direction de travaux</p>

Conditions de participation

 <p>Attestation de paiement des charges</p> <p>Déclaration sur l'honneur</p>

Critères d’aptitude

 <p>a) Être porteur, à la date d’inscription à la présente procédure : </p> <p>• Du diplôme d’ingénieur spécialisé </p> <p>b) Être inscrit, à la date de la présente procédure, dans un registre professionnel : </p> <p>• Fondations des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens </p> <p>(REG A ou REG B) </p> <p>• MPQ (Mandataires Professionnels Qualifiés) ou dans un registre équivalent </p> <p>c) Avoir exercé pendant cinq ans au moins une activité en rapport, quant à sa nature et à son </p> <p>importance, avec celle dont relève le mandat</p>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>1. Compréhension de la problématique 20% </p> <p>2. Qualité économique globale de l’offre 30%, méthode T2</p> <p>3. Référence du candidat 25% </p> <p>4. Organisation du candidat 25%</p> <p>Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5</p>

Indemnités / prix :

 <p>Pas d'indemnité.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>La description du projet et des enjeux est suffisante.</li><li>La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.</li><li>La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.</li><li>La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022)</li><li>Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <ul><li>La conduite d'un dialogue indiquée au p. 3.13 de la publication simap n'est pas décrite dans le dossier d'appel d'offres et ne semble pas adaptée à la procédure (AIMP art. 24)</li> <li>Les délais ne sont pas conformes :</li> </ul> <p>- le délai pour le dépôt des offres (1 mois) est trop court (AIMP art. 46). Aucune dérogation n'est indiquée au sens de l'art. 47 de l'AIMP.</p> <p>- le délai de recours de 10 jours indiqué au p. 4.8 de la publication simap est trop court (AIMP art. 56)</p> <ul> <li>Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises (art. 22.4 SIA 144 (2022) et art.35 et 36 LMP/AIMP (2019)) : les mandataires préimpliqués ne sont pas mentionnés et les règles de leur participation au marché ne sont pas conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 AIMP (l'organisateur n'est pas exclu de la procédure)</li> <li>Le critère d'aptitude d'inscription au registre suisse des ingénieurs n'est pas adapté aux marchés soumis aux accords internationaux</li> </ul> <p>Contacté par l'OMPr, le MO s'engage à modifier le délais de recours, à justifier de la réduction du délais du dépôt des offres, à indiquer qu'il n'y a pas de préimplication et à corriger l'incohérence entre appel d'offres et publication simap par le biais des réponses aux questions.</p>

Observations de l’OMPr

 <p>L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.</p> <p>L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.</p>