Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 13.06.2023

Titre du projet du marché

 <p>Projet Scheulte Vicques (PSV V5-V6)</p>
Forme / genre de mise en concurrence Appel d’offres – sans indication si cahier des charges détaillé ou si descriptif fonctionnel.

ID du projet

 <p>258505</p>
N° de la publication SIMAP 1340357
Date de publication SIMAP 08.06.2023

Adjudicateur

 <p>Commune mixte de Val Terbi</p>

Organisateur

 <p>Commune mixte de Val Terbi, à l'attention de Yvan Burri, Chemin de la Pale 2, 2824 Vicques, Suisse, E-mail: yvan.burri@val-terbi.ch</p>

Inscription

 <p>Inscription préalable auprès de 2MO ingénieur conseils sàrl, jusqu'au mardi 4 juillet 2023 par courrier mail (info@2mo.ch). Paiement de la finance d'inscription de CHF 100.- sur le compte suivant : CH26 8080 8002 7060. Ce montant est remboursé a tout soumissionnaire qui dépose une offre. Une preuve de ce paiement doit être jointe à la demande d'inscription.</p>

Visite

 <p>Aucune visite n'est prévue.</p>

Questions

 <p>22/06/2023. L'adjudicateur n'accepte aucune question par téléphone ou par courrier électronique. </p>

Rendu documents

 <p>05/07/2023 18h00.</p> <p>Seules les offres arrivées à l'adresse du chapitre 1.2 ci-dessus, dans le délai fixé, signées, datées et complètes seront prises en considération. Les offres arrivées après le délai fixé seront exclues de l'adjudication.</p>

Rendu maquette

 <p>Aucune indication.</p>

Type de procédure

 <p>Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p>

Genre de prestations / type de mandats

 <p>Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection</p>

Description détaillée des prestations / du projet

 <p>Prestations de mandataire pour la planification de détail du projet Scheulte Vicques.</p>

Communauté de mandataires

 <p>Référence aux documents d’appel d’offres.</p>

Sous-traitance

 <p>Référence aux documents d’appel d’offres.</p>

Mandataires préimpliqués

 <p>Référence aux documents d’appel d’offres.</p>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

 <p>Aucune indication.</p>

Conditions de participation

 <p>Selon l'art. 34, alinéa 1 de l'Ordonnance, ne seront retenues que les offres émanant de soumissionnaires qui respectent les usages locaux et paient les charges sociales conventionnelles. Si l´appel d´offres est soumis à l´OMC, tous les soumissionnaires établis en Suisse ou dans un Etat signataire de l´accord OMC sur les marchés publics qui offre la réciprocité aux entreprises suisses peuvent participer. Dans le cas contraire, seuls les soumissionnaires établis en Suisse peuvent participer.</p>

Critères d’aptitude

 <p>Référence aux documents d’appel d’offres.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

 <p>Référence aux documents d’appel d’offres.</p>

Indemnités / prix :

 <p>Restitution de la finance d’inscription en cas de dépôt d’une offre.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

 <ul><li>Les délais sont corrects.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

 <p>Manques légaux :</p> <ul><li>Les indications sur l’objet et l’importance du marché sont insuffisantes (art. 27 lit. d OAMP). Il n’est même pas clair à quelle discipline cet appel d’offres s’adresse.</li></ul><ul><li>Il manque l’indication sur les critères d’aptitude, dès lors que les documents d’appel d’offres ne sont pas remis (art. 27 lit. i).</li></ul><ul><li>Il manque l’indication sur la méthode de notation du prix et sur les autres critères d’adjudication, dès lors que les documents d’appel d’offres ne sont pas remis (art. 27 lit. m).</li></ul><p>Autres manques :</p> <ul><li>La hauteur de la finance d’inscription n’est pas claire : 150.- ou 100.-, selon l’art. 3.9 de l’avis simap.</li></ul><ul><li>Au moment du lancement de l’appel d’offres, les documents y relatifs doivent être complets et pouvoir être consultés par les concurrents intéressés, selon art. 22.3 SIA 144. En l’occurrence, le fait de devoir payer une finance d’inscription limitera le nombre de concurrents et pourrait même être considéré comme discriminatoire pour tous les soumissionnaires potentiels mais qui ne sont pas certains de vouloir déposer une offre. Ceci surtout vu que même la discipline à laquelle s’adresse l’appel d’offres n’est pas stipulée, ni la nature ou l’ampleur du projet.</li></ul>

Observations de l’OMPr

 <p>Vu que le dossier d’appel d’offres ne peut être obtenu que sur inscription et moyennant paiement d’une finance d’inscription, la présente analyse ne porte que sur l’avis d’appel d’offres.</p>