Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21
Date de l’analyse : 07.11.2023

Titre du projet du marché

<p>Mandats d'étude parallèles à un degré en procédure sélective pour le développement de la Maison de l'Enfance de Courroux</p>
Forme / genre de mise en concurrence Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à un degré, non certifié SIA 143

ID du projet

<p>267320</p>
N° de la publication SIMAP 1371069
Date de publication SIMAP 26.10.2023

Adjudicateur

<p>Commune mixte de Courroux, Place des Mouleurs 1, 2822 Courrroux, Suisse</p>

Organisateur

<p>Secrétariat :<br /></p> <p>Antoine Voisard, Architecte EPF SIA REG-A, urbaniste FSU et consultant indépendant</p> <p>18, rue Pierre-Péquignat, 2900 Porrentruy, m. +41 78 649 89 66, mep.courroux@pp18.ch</p>

Inscription

<p>En déposant son offre, le concurrent est considéré comme inscrit.</p>

Visite

<p>Aucune visite commune du périmètre du MEP n’est organisée. La zone est librement accessible à tout moment.</p>

Questions

<p>03.11.2023 via simap</p>

Rendu documents

<p>08.12.2023 Remise des dossiers de sélection</p> <p>08.03.2024 Remise des projets et des maquettes</p>

Rendu maquette

<p>08.03.2024 </p>

Type de procédure

<p>Procédure sélective soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.</p> <p>En parallèle, l’entité organisatrice procédera à une invitation à participer à un panel de prestataires locaux présumés aptes.</p>

Genre de prestations / type de mandats

<p>CFC 291 Architecte<br /></p>

Description détaillée des prestations / du projet

<p>L’objet du présent MEP vise le regroupement et la construction d’une structure d’intérêt communal sur une surface totale d’environ 3 680 m2, située dans le centre du village de Courroux.</p> <ul><li>Maison de l'enfance</li><li>Centre médical</li></ul><p>l’équipe lauréate du MEP sera mandatée par la Commune mixte de Courroux pour la planification de l’avant-projet, du projet de construction, ainsi que de la phase d’exécution.</p>

Communauté de mandataires

<p>La constitution d’une équipe pluridisciplinaire de mandataires est encouragée mais n’est pas spécialement requise pour cette procédure. Cas échéant, l’architecte pilote l’équipe.</p> <p>Au terme du MEP, la Commune mixte de Courroux choisira librement si les spécialistes de l’équipe lauréate participeront à la mise au point et au suivi du projet. Il faudrait, a minima, que celles/ceux-ci répondent à des conditions de participation analogues à celles qui prévalent pour les architectes (établissement, diplômes et équivalences des diplômes).</p> <p>L’indemnisation des spécialistes pour leurs prestations dans le cadre du MEP est de la responsabilité de l’équipe participante.</p>

Sous-traitance

<p>Pas d'indication</p>

Mandataires préimpliqués

<p>Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.</p> <ul><li>B architecture Sàrl à Delémont</li></ul>

Comité d’évaluation ou Jury / collège d’experts

<p>Comité de sélection :</p> <ul><li>Muriel Gobat, architecte, présidente du comité de sélection;</li><li>Antoine Voisard, architecte;</li><li>Raphaël Ciocchi, conseiller communal (écoles, porteur du projet MDE).</li></ul><p>Comité d’évaluation :</p> <p>Membres professionnel-le-s:</p> <ul><li>Muriel Gobat, architecte, présidente du comité d’évaluation;</li><li>Yannick Hänggi, architecte-paysagiste;</li><li>Antoine Voisard, architecte, secrétaire du comité d’évaluation.</li></ul><p>Membres non professionnel-le-s:</p> <ul><li>Jocelyne Mérat Diop, conseillère communale (action sociale);</li><li>Raphaël Ciocchi, conseiller communal (écoles, porteur du projet MDE);</li><li>Jean-Luc Fleury, conseiller communal (travaux publics);</li><li>Pierre Luchinger, conseiller communal (urbanisme).</li></ul><p>Spécialiste(s), avec voix consultative:</p> <ul><li>Axel Sautebin, directeur de la MDE</li></ul>

Conditions de participation

<p>- Engagements sur l'honneur signés.</p> <p>- Le MEP est ouvert aux architectes établi-e-s en Suisse ou dans un état signataire de l’accord OMC sur les marchés publics qui offre la réciprocitéaux mandataires suisses, pour autant qu’elles/ils remplissent, l’une des conditions suivantes:</p> <ul><li>Être au bénéfice, à la date de l'inscription, du diplôme de l’Institut d’architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), de l’Académie d’architecture de Mendrisio, des filières d’architectes des Écoles polytechniques fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes écoles spécialisées (HES/ETS), ou un diplôme étranger reconnu équivalent;</li><li>Être inscrit-e, à la date de l'inscription, au Registre des architectes REG-A ou REG-B de la Fondation suisse du registre des ingénieur-e-s, des architectes et des technicien-ne-s (www.reg.ch), ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent.</li></ul><p>Le cas échéant, les architectes au bénéfice d’un diplôme étranger ou inscrite-s sur un registre professionnel étranger devront pouvoir apporter à la première réquisition la preuve de l’équivalence de leurs qualifications par rapport aux exigences suisses.</p> <p>Un-e employé-e ne peut participer à la procédure que si son employeuse/-eur l’y autorise et pour autant qu’elle/il n’y participe pas elle/lui-même de quelque manière que ce soit. L’autorisation signée de l’employeuse/-eur devra être annexée à l’inscription.</p>

Critères d’aptitude

<p>C1 : compréhension des enjeux 30% </p> <p>C2 : organisation de l’équipe 30% </p> <p>C3 : CV et références 40% </p> <p>Références, exactement deux références analogues, max. 1 page A3 format paysage par référence. Les références seront en rapport avec le type de marché à exécuter, en termes de type d’ouvrage, de complexité et d’envergure. Les références sont réalisées et dateront de moins de 10 ans.<br /></p> <p>Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.</p>

Critères d’adjudication / de sélection

<p>Urbanisme :</p> <p>La capacité du projet à s’intégrer harmonieusement dans son environnement construit fera l’objet d’une attention particulière.<br /></p> <ul><li>Qualité des accès piétons, vélos et véhicules motorisés;</li><li>Qualité des accès logistique;</li><li>Gestion des flux de personnes autour et au sein de l’ensemble immobilier;</li><li>Aménagement des espaces partagés;</li><li>Caractère de l’ensemble immobilier;</li><li>Aménagement attractif du plain-pied en regard des usages pressentis;</li><li>Forme urbaine.</li></ul><p>Architecture :</p> <p>Lors de la revue des propositions, il sera particulièrement évalué la capacitédu projet à proposer une architecture à la fois séduisante et cohérente avec son environnement.<br /></p> <ul><li>Qualité architecturale de l’ensemble;</li><li>Ordonnancement des façades;</li><li>Structure d’ensemble et concept spatial du bâtiment;</li><li>Minimisation du bruit;</li><li>Maximisation de l’ensoleillement, tout en évitant la surchauffe;</li><li>Attractivité d’ensemble.</li></ul>

Indemnités / prix :

<p>L’indemnisation maximale de la participation au MEP est de 43 000 CHF, TVA et frais compris.</p> <p>Chaque équipe dont la contribution est admise au jugement reçoit une indemnité à parts égales.</p>

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce :

Qualités de l’appel d’offres

<ul><li>Le maître d’ouvrage est clairement désigné;</li><li>Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure;</li><li>Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’études préliminaires) sont mentionnées et sont correctes;</li><li>La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger respecte  l’art. 27 SIA 143;</li><li>La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 143;</li><li>Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et est correct;</li><li>Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées;</li><li>Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du collège d’experts;</li><li>Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours. La description du projet des enjeux est suffisante;</li><li>Les conditions impératives ou souhaitables et celles qu’il est souhaitable de traité de manières flexibles (MEP) sont mentionnées;</li><li>Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues;</li><li>Les critères d’appréciation sont mentionnés;</li><li>Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.</li></ul>

Manques de l’appel d’offres

<ul><li>Le cahier des charges ne stipule pas le caractère obligatoire du règlement SIA 143.<br /></li><li>Le choix de la procédure de MEP n’est pas justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143, aucune problématique majeure ne le justifie, il n'y a pas de dialogue intermédiaire et les concurrents n'ont que 10 minutes pour présenter leur projet, un concours ouvert ou/sur sélection aurait été plus approprié.</li><li>La somme globale des indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées mais ne sont pas clairs. Selon renseignements, cette somme sera divisée en parts égales, ce qui n'est pas conforme à l’art. 17 SIA 143, </li><li>La nomination des membres du collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils n’est pas conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143. pour les points suivants :<ul><li>art. 10.3 a) :  L'architecte-paysagiste ne peut être considéré comme membre professionnel car il ne dispose pas des qualifications équivalentes à celles que l'on exige des participants.</li><li>art. 10.4 : La majorité des membres du collège d'experts doivent être des membres professionnels et la moitié au moins de ceux-ci doivent être indépendants du MO. </li><li>art. 10.6 : Des membres suppléants doivent être désignés pour remplacer les membres ordinaires. Les règles proportionnelles énoncées à l'art. 10.4 doivent être respectées à chaque vote.</li></ul></li></ul>

Observations de l’OMPr

<ul><li>L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.</li><li>L’OMPr constate que les indemnités sont inférieures aux usages dans la pratique si la somme doit être divisée en parts égales.</li></ul>